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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 77861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77861
Numéro NOR : CETATEXT000007642877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;77861 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires français du Maroc - Reconstitution de carrière - Cas où le corps d'origine comportait un accès direct.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-10-02, Section, Demoiselle CANOVAS, Recueil Lebon p. 444


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LEONCE X..., DEMEURANT 9 PLACE DE LA BERANGERE, A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 AVRIL ET 25 SEPTEMBRE 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 23 MAI 1966 PRONONCANT SON INTEGRATION ET SON RECLASSEMENT DANS LE CADRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; VU L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT DU ETRE RECLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 4 AOUT 1956, LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS AUXQUELS APPARTIENNENT LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS BENEFICIANT DE CETTE LOI "FONT L'OBJET D'UNE DECISION DE CONCORDANCE AVEC LES CORPS OU CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ETAT..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, UN ARRETE DU 5 FEVRIER 1958 A ETABLI UNE CORRESPONDANCE ENTRE, D'UNE PART, LES INGENIEURS DE LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES R.E.I. ET, D'AUTRE PART, LES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT OU LES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, EN RECLASSANT LE REQUERANT, COMPTE TENU DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES A LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC, DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET NON DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES, LE MINISTRE AIT ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DE SES COLLEGUES AURAIENT ETE RECLASSES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'INDICE DE REMUNERATION DONT IL BENEFICIAIT AU MAROC AURAIT ETE SUPERIEUR A L'INDICE DE REMUNERATION LE PLUS ELEVE DU CORPS DANS LEQUEL IL A ETE INTEGRE MANQUE EN FAIT, LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT COMPORTANT UN INDICE SUPERIEUR A CELUI QU'AVAIT ATTEINT L'INTERESSE DANS LE CADRE CHERIFIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE RECLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU REQUERANT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 6 DECEMBRE 1956 "LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS... EST EN PRINCIPE RECONSTITUEE SUR LA BASE DE L'AVANCEMENT MOYEN DONT ILS AURAIENT BENEFICIE DANS LE CORPS OU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES S'ILS Y AVAIENT ETE ADMIS A LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS LE CADRE MAROCAIN AUQUEL ILS APPARTIENNENT COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR LA NOMINATION DANS LES CADRES QUI NE COMPORTENT PAS D'ACCES DIRECT. IL EST TENU COMPTE DES NOTES ET PROMOTIONS DONT LES INTERESSES ONT PU BENEFICIER DANS LEUR CARRIERE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT A ETE NOMME DIRECTEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1951 A L'EMPLOI D'INGENIEUR CHEF D'ANNEXE A LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC ; QUE LE CORPS DES INGENIEURS DE CETTE REGIE COMPORTAIT UN ACCES DIRECT ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES EN PROCEDANT A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR X... DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT A COMPTER DE SA NOMINATION A LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC, COMPTE TENU DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT ETE RECLASSE A UN INDICE INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT ATTEINT DANS LE CADRE MAROCAIN N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE DE RECLASSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DU REQUERANT EFFECTUEE, COMPTE TENU DES NOTES, SUR LA BASE DE L'ANCIENNETE MINIMUM EXIGEE, AIT ETE OPEREE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS APPLICABLES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE CERTAINS DE SES COLLEGUES AURAIT ETE OPEREE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES, DES LORS QUE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, IL NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE A ETRE INTEGRE DANS CE CORPS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LE RECLASSANT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1956-12-06 art. 3 et 11
Loi 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 77861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Doncoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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