Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juin 1974, 86944

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86944
Numéro NOR : CETATEXT000007644138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;86944 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS DE PROFESSIONS - Champ d'application - Exercice d'une activité industrielle ou commerciale - Activité exercée par l'intermédiaire d 'une société.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME LUI A REFUSE UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL "EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE TOUTE CREATION OU EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION SE RATTACHE OU PEUT SE RATTACHER A SA PRINCIPALE ACTIVITE. LE PREFET STATUE, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2. LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-5 ET 188-7 SONT APPLICABLES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE SOUMETTRE A UN REGIME SPECIAL LES DEMANDES DE CREATION OU D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE LORSQUE CES OPERATIONS SONT EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR LE DEMANDEUR ; QUE LES TERMES "INDUSTRIEL" ET "COMMERCANT", EMPLOYES A L'ARTICLE 188-8 SE REFERENT A LA NATURE DE L'ACTIVITE REELLEMENT EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR LE DEMANDEUR D'AUTORISATION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A REPRIS EN JUILLET 1969 DES HERBAGES D'UNE SUPERFICIE DE 27 HA 19 A 56 CA, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-EN-CAUX ET QU'IL A SOLLICITE LE 20 AVRIL 1970 L'AUTORISATION DE LES EXPLOITER EN COMPLEMENT DES 21 HA 70 DE TERRES DE MEME NATURE QU'IL METTAIT DEJA EN VALEUR ; QUE SI LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE BOUCHER EN GROS ET DEMI-GROS AU MOMENT DE LA REPRISE DES TERRES EN CAUSE, A DONNE SON FOND DE BOUCHERIE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAVIA" LE 1ER JANVIER 1970, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A CONTINUE A CONSACRER APRES CETTE DATE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, SON ACTIVITE PRINCIPALE AU COMMERCE DE LA BOUCHERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1970, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8 PRECITE DU CODE RURAL ; QU'IL N'EST PAR AILLEURS PAS ALLEGUE QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LE PREFET POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 9 JUIN 197O ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 188-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 86944
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.