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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juin 1974, 87661

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87661
Numéro NOR : CETATEXT000007614091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;87661 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Indépendance entre les impositions respectives de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-11-03 n. 75697 Recueil Lebon p. 704


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LE REVENU GLOBAL QU'IL A DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1964 ET 1965 DES SOMMES CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS DE BENEFICES DONT LA SOCIETE ANONYME A... A ETE L'OBJET ET QUI ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A SON EPOUSE PAR LADITE SOCIETE DONT ELLE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X... QUI, FAUTE D'AVOIR PRESENTE DES OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU REDRESSEMENT ENVISAGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL ETAIT PASSIBLE, A LA CHARGE D'ETABLIR L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LES BENEFICES SUPPLEMENTAIRES PRETENDUMENT DISTRIBUES PAR LA SOCIETE A ... N'AURAIENT PAS EXISTE EN FAIT, L'INTERESSE N'APPORTE PAS, PAR LES EXPLICATIONS QU'IL FOURNIT, LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SON ALLEGATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A..., UN REDRESSEMENT DES RESULTATS DECLARES A ETE OPERE ET QUE DES BENEFICES SUPPLEMENTAIRES ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES 1964 ET 1965 ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES CORRESPONDANT A CES REHAUSSEMENTS AVAIENT BIEN LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SON EPOUX N'AURAIT PAS ETE LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES, IL RESULTE, DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, LA DAME X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, S'EST RECONNUE ELLE-MEME "COMME ETANT LA SEULE PERSONNE QUI POUVAIT ETRE LA BENEFICIAIRE DES SOMMES QUI SERAIENT REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU SENS DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE CETTE DECLARATION DE L'INTERESSEE EST CORROBOREE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A PRIS EN CHARGE LES IMPOTS CONSECUTIFS A LA VERIFICATION DE LA SOCIETE A ... AFIN DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'IMPUTATION DES DROITS RESULTANT DE LA VERIFICATION SUR LES REHAUSSEMTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI, LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES. QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES REGLES QUI PRESIDENT AU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES ANONYMES ET LES STATUTS MEMES DE LA A... SE SERAIENT OPPOSES A CE QUE CETTE SOCIETE DESIGNAT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL COMME BENEFICIAIRE DES SOMMES DISTRIBUEES, LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE DISTRIBUTION SERAIT IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES SOCIETES EST SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QU'IL EST ETABLI, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, QUE LA DAME X... BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION LITIGIEUSE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 109 CGI 110 CGI 1649 septiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 87661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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