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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 89749

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Sens de l'arrêt : Rejet avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89749
Numéro NOR : CETATEXT000007614499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;89749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Régularité de la procédure d'établissement d'une imposition calculée sur une base inférieure à celle qui avait été notifiée au contribuable.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1972-01-05 n. 78035 Recueil Lebon p. 7


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE ET AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION PRESENTES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS ... LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE UNIFIEE CI-APRES : 2° L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ... A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR RECU UNE NOTIFICATION REGULIERE DE LA NATURE ET DES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE, LA DAME X ... A INFORME L'ADMINISTRATION DE SON DESACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA BASE RETENUE PAR LA SUITE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION AIT ETE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE NOTIFIEE SANS QU'UNE NOUVELLE NOTIFICATION AIT ETE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE ET QUE L'ADMINISTRATION AIT A NOUVEAU INVITE CELUI-CI A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ; QUE, DES LORS, LA DAME X ... N'EST PAS FONDEE, PAR LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE L'IMPOT CONTESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 89749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Laprade
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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