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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 90337

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90337
Numéro NOR : CETATEXT000007612356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;90337 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion [bénéfices non commerciaux].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-05-29 Finances c/ Sieur X. n. 92843


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1930 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS, CONTRIBUTIONS, DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET PENALITES DE TOUTE NATURE ETABLIS OU RECOUVRES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RESSORTISSENT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LORSQU'ELLES TENDENT A OBTENIR, SOIT LA REPARATION D'ERREURS COMMISES DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS, SOIT LE BENEFICE D'UN DROIT RESULTANT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE" ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A CONTESTE, AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 PAR LE MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'AURAIT PAS EFFECTIVEMENT PERCU LA TOTALITE DES SOMMES IMPOSEES, CONSTITUAIT, NON SEULEMENT UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE, MAIS AUSSI UNE VERITABLE RECLAMATION CONTENTIEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1930-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 2 NOVEMBRE 1967 N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR BOUELLAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 92 ET 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU AURAIT PU, EN FAIT COMME EN DROIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
CONSIDERANT QUE LES REVENUS TIRES PAR LE SIEUR DE LA CONCESSION A LA SOCIETE "C... DE LA LICENCE EXCLUSIVE DE SES BREVETS MOYENNANT LE PAIEMENT ANNUEL D'UNE REDEVANCE DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DE LA SOCIETE CONSTITUAIENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 92-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES QUI ETAIENT AINSI DUES AU SIEUR X... ONT ETE REGULIEREMENT INSCRITES AU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE LE REQUERANT, QUI SE BORNE A EXPOSER QU'IL S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE RETIRER LESDITES SOMMES DE SON COMPTE POUR NE PAS AGGRAVER LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE QUI A D'AILLEURS ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1967, N'ETABLIT PAS QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RETIRER DE SON COMPTE LES SOMMES LITIGIEUSES DURANT LES ANNEES 1965 ET 1966 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES REVENUS DONT S'AGIT ONT ETE REGARDES COMME MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... ET IMPOSES AU TITRE DESDITES ANNEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE DU SIEUR X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEES SONT REJETEES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1930 CGI 12 CGI 13 CGI 92 CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 90337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Laprade
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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