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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 91498

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91498
Numéro NOR : CETATEXT000007650177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;91498 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Absence de notification - Preuve non rapportée d'une décision imposant une retenue sur traitement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE A REFUSE DE METTRE FIN A LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE ET DE RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REFUSE D'UNE PART DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT, D'AUTRE PART DE SURSEOIR POUR L'AVENIR A LA DEDUCTION SUR SA SOLDE DE CETTE RETENUE ; QUE, COMPTE TENU TANT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUE DE LA NATURE DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS, CETTE REQUETE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUI PEUT ETRE PRESENTE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE SIEUR X... AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 28 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL A SAISI D'UN RECOURS ADMINISTRATIF LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES QUE PAR SUITE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE. CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LA MISE A LA DISPOSITION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ... D'UN LOGEMENT ET D'UN AMEUBLEMENT DONNE LIEU A UNE RETENUE PRECOMPTEE MENSUELLEMENT SUR LEUR REMUNERATION. LE TAUX DE CETTE RETENUE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE TAUX DE RETENUE PREVU PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 A ETE FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 NOVEMBRE 1967, PUIS PAR UN SECOND ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 MARS 1973 ;
CONS. QUE, POUR OPERER UNE RETENUE SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X... DEPUIS SON AFFECTATION AU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE EN NOUVELLE-CALEDONIE LE 1ER MARS 1971, LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES S'EST FONDE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973, SUR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CET ARRETE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'INTERESSE ;
MAIS CONS. QUE LA DECISION IMPLICITE, ACQUISE QUATRE MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X..., DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE LE 28 AVRIL 1973 ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 MARS 1973, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 AVRIL 1973 ET QUI A FIXE A 12 % LE TAUX DE LA RETENUE PREVUE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967, A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 20 AVRIL 1973 ET ETAIT OPPOSABLE A L'INTERESSE LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES POUVAIT LEGALEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, REFUSER DE SUSPENDRE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR A NOUMEA DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973 LA RETENUE OPEREE SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X... AU TITRE DU LOGEMENT ; ... ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Arrêté 1967-11-30
Arrêté 1973-03-14
Décret 1967-11-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 91498
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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