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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 91771

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91771
Numéro NOR : CETATEXT000007650183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;91771 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Vergers affectés à la culture de mirabelliers susceptibles de produire une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation réglementée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... MARTHE , UNE DECISION DU 19 MAI 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FECOCOURT ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 19 MAI 1972 ET CONCERNANT LA DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION AVAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN NE RETENANT PAS, DANS LA COMMUNE DE FECOCOURT, UNE NATURE DE CULTURE "VERGERS" ;
CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT ... " ;
CONS. QUE, SI LES VERGERS NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, DES CATEGORIES DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES DE RETENIR, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA COMMUNE DE FECOCOURT, CERTAINS VERGERS SONT AFFECTES A LA CULTURE DES MIRABELLIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1953, LES MIRABELLES RECOLTEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL SONT SUSCEPTIBLES, A CONDITION D'APPARTENIR AUX VARIETES "MIRABELLES DE NANCY" OU "MIRABELLES DE METZ", DE PRODUIRE UNE EAU-DE-VIE POUVANT BENEFICIER DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, QUE LES MIRABELLES RECOLTEES A FECOCOURT APPARTIENNENT ESSENTIELLEMENT A LA VARIETE "MIRABELLES DE NANCY" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DEVAIENT PREVOIR, DANS LA COMMUNE DE FECOCOURT, UNE CATEGORIE PARTICULIERE POUR LES ARBRES FRUITIERS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA DAME VEUVE X... A RECU, EN ECHANGE D'UN VERGER DE 30 ARES COMPRENANT 32 MIRABELLIERS, DES TERRAINS DE LA CATEGORIE "PRES" ; QU'EN ESTIMANT QUE CES ATTRIBUTIONS ETAIENT, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT VERGER PARMI ELLES, EQUIVALENTES AUX APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 19 MAI 1972 CONCERNANT LA DAME X... ; ... REJET .

Références :

Code rural 21
Décret 1953-11-23
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 91771
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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