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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 92527

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92527
Numéro NOR : CETATEXT000007614235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;92527 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Diminution de la valeur locative des locaux d'un établissement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE POITIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES ..." ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE REDUITE PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DES AXES DE CIRCULATION DANS LA VILLE DE POITIERS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER, A ELLE SEULE, UNE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A SON ETABLISSEMENT POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1463 ET 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'EXPERTISE DEMANDEE POUR FAIRE APPRECIER LA REALITE DE CE RALENTISSEMENT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE SERAIT DONC INUTILE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCTS, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE..." ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LE MAGASIN DE STOCKAGE DE FOURNITURES AUTOMOBILES DE LA SOCIETE SERT A LA FOIS A LA VENTE DE CES FOURNITURES ET A LA REPARATION DES AUTOMOBILES, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A LA VALEUR LOCATIVE DE CE MAGASIN LE TAUX DE 1/30E APPLICABLE A L'ACTIVITE DE VENTE, ALORS QUE L'ACTIVITE DE REPARATION EST JUSTICIABLE D'UN TAUX DE 1/40EME ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE POITIERS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DEL'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1463 CGI 1464 CGI 1468


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 92527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Laprade
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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