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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 93442

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93442
Numéro NOR : CETATEXT000007614238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;93442 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Exonérations - "Affaires de commission et de courtage portant sur des marchandises situées à l'étranger et livrées à l 'étranger" [article 1 - du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE IPSSEN-INDUSTRIES DECHARGE DE LA SOMME DE 1.008,97 F REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1968 ; VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1573, 270 A ET 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1964, SONT IMPOSABLES A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLES NE SONT PAS SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, ET CONSISTANT EN PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE ET EN OPERATIONS REMUNEREES PAR DES COMMISSIONS OU DES COURTAGES ; QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1575-2 DU MEME CODE, "SONT EXONERES DE LA TAXE LOCALE : ... 26° LES AFFAIRES DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR DES MARCHANDISES SITUEES A L'ETRANGER ET LIVREES A L'ETRANGER" ;
CONS. QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964 LA SOCIETE IPSEN-INDUSTRIES A PERCU DES COMMISSIONS SUR LA VENTE A DES ACHETEURS FRANCAIS DE FOURS INDUSTRIELS POUR LE TRAITEMENT THERMIQUE DES METAUX FABRIQUES A CLEVES, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PAR LA SOCIETE ALLEMANDE "IPSEN-INDUSTRIES INTERNATIONAL GMBH" ; QUE, SI LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FOURS PRECISAIENT QUE "LA DATE DE LIVRAISON EST LA DATE A LAQUELLE LA COMMANDE EST TERMINEE A L'USINE", QUE LES LITIGES SERAIENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLEVES ET QUE LE PRIX DU MATERIEL SERAIT PAYABLE EN MARKS ALLEMANDS ET NE COMPRENDRAIT PAS LES FRAIS ET RISQUES DU TRANSPORT, IL RESULTE EN REVANCHE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES STIPULATIONS DE CES CONDITIONS GENERALES QUE LA SOCIETE ALLEMANDE DIRIGEAIT LES OPERATIONS D'EXPEDITION ET D'INSTALLATION DES FOURS CHEZ LES ACHETEURS FRANCAIS QUI N'ENTRAIENT AINSI EN POSSESSION DES MATERIELS ACHETES QU'APRES CES OPERATIONS. QUE PAR SUITE LES FOURS SUR LA VENTE DESQUELS ONT PORTE LES OPERATIONS DE COURTAGE EN QUESTION DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE LIVRES EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1575-2 DONT L'INSTRUCTION N° 69B DU 10 AVRIL 1959 N'A D'AILLEURS DONNE AUCUNE INTERPRETATION DE NATURE A INFLUER SUR LE PRESENT LITIGE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE LA SOCIETE IPSEN-INDUSTRIES DU SUPPLEMENT DE TAXE LOCALE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE A RAISON DES COMMISSIONS DONT S'AGIT ; ... ANNULATION ; DROITS ET PENALITES REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .

Références :

CGI 1573 , 270-A et 256 I [1964] CGI 1575-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 93442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Laprade
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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