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§ France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1974, 85596

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85596
Numéro NOR : CETATEXT000007614085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-14;85596 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Transformation de locaux "librement accessibles au public" en locaux à usage de bureau [décret du 5 septembre 1960] - Notion de local "librement accessible au public".


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS RENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE DE 23.400 F QUI LUI A ETE APPLIQUEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 19 JANVIER 1967 PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1960 POUR LA CREATION DE 117 M2 DE BUREAUX EN 1967 ; VU LA LOI DU 5 JUIN 1835 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE". QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 DISPOSE NOTAMMENT : "SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE ET POUR L'OCTROI DE LA PRIME INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 : 1° LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET LEURS ANNEXES, TELLES QUE COULOIRS, DEGAGEMENTS, SALLES DE REUNIONS, D'EXPOSITION, D'ARCHIVES, SALLES D'ATTENTE ET DE RECEPTION. SONT EXCLUS COMME N'ENTRANT PAS DANS CETTE CATEGORIE NOTAMMENT... C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT QUE LE FAIT DE TRANSFORMER DES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS A PROCEDE, EN 1967, DANS LE HALL D'ENTREE DE SON SIEGE SOCIAL, A L'INSTALLATION DE BUREAUX SUPPLEMENTAIRES POUR SON PERSONNEL ; QUE LE HALL D'ENTREE NE CONSTITUAIT NI UNE SALLE D'ATTENTE, NI UNE SALLE DE RECEPTION MAIS UN LOCAL LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC ; QU'EN REVANCHE LES BUREAUX QUI Y ONT ETE AMENAGES NE SONT PAS LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OPERATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA CAISSE D'EPARGNE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE LE 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ... LES LOCAUX AFFECTES AUX GROUPEMENTS CONSTITUES DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION" ;
CONS. QUE LES CAISSES D'EPARGNE NE SONT PAS DES ASSOCIATIONS REGLES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUIN 1835 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE, ELLES "SONT AUTORISEES PAR DECRET RENDU DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE", CETTE AUTORISATION NE SAURAIT TENIR LIEU DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DU 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE, DES LORS, LES LOCAUX AFFECTES AUX CAISSES D'EPARGNE NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE SUSVISEE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS ; ... REJET .

Références :

Code des Caisses d'épargne 2
Décret 60-941 1960-09-05 art. 1
Loi 1835-06-05 art. 1
Loi 1901-07-01 art. 10
Loi 60-790 1960-08-02 art. 7 1
Loi 60-790 1960-08-02 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1974, n° 85596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/06/1974

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