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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1974, 85290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85290
Numéro NOR : CETATEXT000007644080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;85290 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Rémunération - Référence aux traitements des fonctionnaires - Parité de rémunération non garantie par un texte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1971 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 MODIFIANT LES INDICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS APPARTENANT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1971 MODIFIANT LES INDICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS APPARTENANT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT, LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS SOUTIENT UNIQUEMENT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ONT MECONNU LE PRINCIPE, QUI AURAIT ETE CONSACRE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1967, DE LA PARITE ENTRE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET CELLE DES AGENTS CONTRACTUELS DE MEME CATEGORIE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 MAI 1956 S'EST BORNE A FIXER LES ECHELLES INDICIAIRES DE TRAITEMENT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DONT S'AGIT, PAR REFERENCE AUX INDICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES TRAITEMENTS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE A PU LEGALEMENT MODIFIER LES ECHELLES INDICIAIRES ANTERIEURES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARITE DE REMUNERATION AVEC CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AURAIT EXISTE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE SOIT EN FAIT SOIT EN VERTU D'ACCORDS QUI SERAIENT INTERVENUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1956-05-09 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 85290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. De Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1974

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