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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1974, 86416

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86416
Numéro NOR : CETATEXT000007644137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;86416 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Identité de cause et d'objet - Nouvelle demande de titularisation.

Références :


Conseil d'Etat 1966-07-13 PLAS


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... JOSEPH , SA DECISION DU 18 MARS 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ET DE LE RECLASSER DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR EXAMEN DE SA DEMANDE, ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES DROITS QUE LE REQUERANT TENAIT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, PAR UNE DECISION DU 13 JUILLET 1966, QUE LE SIEUR X... ETAIT FONDE A DEMANDER SA TITULARISATION DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE B, MAIS NON DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE A ; QUE LE SIEUR X..., QUI, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, A ETE TITULARISE DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE B, A CEPENDANT PRESENTE, LE 1ER DECEMBRE 1967, UNE DEMANDE PAR LAQUELLE IL INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 MARS 1956, COMPLETANT LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, POUR RECLAMER A NOUVEAU SA TITULARISATION DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE A ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... SE FUT EXCLUSIVEMENT FONDE, A L'APPUI DE SA PREMIERE DEMANDE, SUR LES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951, LES DROITS DE L'INTERESSE, COMPTE TENU DU CARACTERE INTERPRETATIF DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ONT ETE NECESSAIREMENT EXAMINES PAR LE CONSEIL D'ETAT EU EGARD A L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A STATUE ; QU'AINSI, LA DEMANDE DU 1ER DECEMBRE 1967 TENDAIT AU MEME OBJET ET AVAIT LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LES PRETENTIONS DU MEME SIEUR X..., QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETEES PAR LA DECISION DU 13 JUILLET 1966 ; QUE, DES LORS , C'EST A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 18 MARS 1968, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QUE, PAR SUITE, LEDIT MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION DU 18 MARS 1968 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ... ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE 1 RE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE .

Références :

LOI 1956-03-27
Loi 1951-09-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 86416
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1974

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