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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1974, 87641, 87594, 87642 et 87595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87641;87594;87642;87595
Numéro NOR : CETATEXT000007650141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;87641 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Rectification d'une erreur d'enregistrement - Mémoire contenant des conclusions à fin de sursis enregistré sous un numéro distinct de celui de la requête principale.

Références :


Conseil d'Etat 1972-06-26 Dame Bayret


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 87 641 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A LA COMMANDERIE A LEGUEVIN HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 12 JUILLET 1971 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN CENTRE AERE ET D'UN CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEGUEVIN HAUTE-GARONNE ET DE PUJAUDRAN GERS ;
VU 2° SOUS LE N° 87 594 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A LA COMMANDERIE A LEGUEVIN HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 30 NOVEMBRE 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI A DECLARE IMMEDIATEMENT CESSIBLES AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE, LES BIENS IMMOBILIERS QUI AVAIENT ETE DESIGNES DANS LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1970 DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS POUR LES BESOINS D'UNE OPERATION DE CREATION D'UN CENTRE AERE ET D'UN CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS QUI A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 12 JUILLET 1971 ;
VU 3° SOUS LES N°S 87 642 ET 87 595 LES PRODUCTIONS PRESENTEES PAR LA DAME X... TENDANT AU SURSIS A EXECUTION RESPECTIVEMENT DES ARRETES SUSVISES DES 12 JUILLET 1971 ET 30 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS EN SON ARTICLE 1148 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... ONT TRAIT A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES N°S 87 641 ET 87 594 : - SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 12 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AERE ET D'UN CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEGUEVIN HAUTE-GARONNE ET PUJAUDRAN GERS AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE DE LA DAME BAYRET Y... D'UNE ACQUISITION DE 32 HECTARES ET LES DEPENSES DE CONSTRUCTION PREVUES POUR L'AMENAGEMENT DE CETTE SURFACE AIENT ETE EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET PRESENTE PAR LA CREATION D'UN CENTRE AERE ET D'UN CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS POUR LA POPULATION SCOLAIRE DE LA REGION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COUT DE L'OPERATION EXCEDERAIT LES RESSOURCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE N'EST ASSORTI D'AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
- SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT CESSIBLES LES BIENS IMMOBILIERS INTERESSES PAR L'ARRETE SUSVISE DU 12 JUILLET 1971 : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'ALLEGUE A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE AUCUN MOYEN DISTINCT DE CEUX QUI ONT ETE PRESENTES A L'ENCONTRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LES N°S 87 642 ET 87 595 : CONSIDERANT QUE PAR CES PRODUCTIONS, LA DAME X... A DEMANDE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION RESPECTIVEMENT DES ARRETES SUSVISES DES 12 JUILLET 1971 ET 30 SEPTEMBRE 1971 DONT L'ANNULATION ETAIT POURSUIVIE PAR LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N°S 87 641 ET 87 594 ; QUE CES DEMANDES DE SURSIS ONT ETE REJETEES LE 26 JUIN 1972 PAR UNE DECISION DE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ONT ETE NOTIFIEES LE 27 JUIN 1972 A LA DAME X... ;
CONSIDERANT QUE LES PRODUCTIONS SUSANALYSEES A FIN DE SURSIS A EXECUTION AURAIENT DU ETRE JOINTES AUX DOSSIERS DES REQUETES N°S 87 641 ET 87 594 ET NE PAS FAIRE L'OBJET D'ENREGISTREMENTS DISTINCTS ; QU'ELLES DOIVENT DES LORS ETRE RAYEES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTES AUX POURVOIS N°S 87 641 ET 87 594 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES N°S 87 641 ET 87 594 DE LA DAME X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LES N°S 87 642 ET 87 595 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES RESPECTIVEMENT AUX DOSSIERS DES POURVOIS N°S 87 641 ET 87 594. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 87641;87594;87642;87595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1974

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