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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 juin 1974, 87898

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87898
Numéro NOR : CETATEXT000007644464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;87898 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Chute d'un piéton dans une tranchée ouverte sur un terrain contigu à un terrain communal accessible au public.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE DELSOL SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 11 AVRIL 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, VERS 21 HEURES, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE DELSOL A L'OCCASION DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERCUES LOT ; QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION NI DE SIGNALISATION N'AVAIT ETE MIS EN PLACE AUTOUR DE CETTE TRANCHEE DE PLUSIEURS METRES DE LONGUEUR ET D'ENVIRON 0,50 METRE DE LARGEUR ET 0,70 METRE DE PROFONDEUR ;
CONS. QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE DELSOL EXECUTAIT CES TRAVAUX ETAIT CONTIGU D'UN TERRAIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC ET SUR LEQUEL AVAIT LIEU, LE SOIR DE L'ACCIDENT, UNE REPRESENTATION DE CIRQUE ; QU'AUCUNE SEPARATION MATERIELLE N'EXISTAIT ENTRE CES DEUX TERRAINS ; QUE, D'AUTRE PART, UNE OUVERTURE D'ENVIRON 15 METRES DE LARGEUR AVAIT ETE PRATIQUEE DANS LE MUR DE CLOTURE SEPARANT LE CHANTIER DE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCES DU CHANTIER AIT ETE CONDAMNE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE SIGNALISATION APPROPRIE POUR REMEDIER AU DANGER CREE PAR L'EXISTENCE D'UNE TRANCHEE OUVERTE EN UN LIEU ACCESSIBLE AU PUBLIC, L'ENTREPRISE DELSOL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DES OUVRAGES INSTALLES PAR ELLE ; QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE ENVERS LA VICTIME ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'EN S'ENGAGEANT DE NUIT SUR UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS DESTINE A LA CIRCULATION DES PIETONS, LA DAME X... A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELSOL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REDUITE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SI LA DAME X... NE PEUT POURSUIVRE LA REPARATION PAR LA SOCIETE DELSOL DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, ELLE EST, DU MOINS, FONDEE A DEMANDER TANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SON ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR ETRE STATUE SUR CE POINT ;
CONS., ENFIN, QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DELSOL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 87898
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1974

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