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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1974, 89306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89306
Numéro NOR : CETATEXT000007644484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;89306 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'urbanisme municipal - Distance d'une construction par rapport à la voie - Chemin présentant le caractère d'une voie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, VILLA LES MARRONNIERS, IMPASSE SAINT-EUTROPE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE ET 22 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969 ACCORDANT A LA REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AMENAGEMENT ET L'AGRANDISSEMENT D'UN LOGEMENT SITUE IMPASSE SAINT-EUTROPE A AIX-EN-PROVENCE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 14 DECEMBRE 1970, LES EPOUX X... ONT EXPRESSEMENT INVOQUE, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DAME Y..., UN MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE, PAR CET ARRETE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 H DU REGLEMENT D'URBANISME D'AIX-EN-PROVENCE ; QU'AINSI, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT MOYEN AURAIT ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT, EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE LA DAME Y..., D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTESTE, PAR LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE SI, DANS LES MEMOIRES QU'ILS ONT PRODUITS APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, ILS ONT INVOQUE D'AUTRES MOYENS SE RATTACHANT EGALEMENT A LA LEGALITE INTERNE DE CET ACTE ET, NOTAMMENT, LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 H DU REGLEMENT D'URBANISME D'AIX-EN-PROVENCE, ILS N'ONT PAS AINSI EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EUT ETE IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 H-2° DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE APPROUVE LE 18 AVRIL 1961, DANS LES SECTEURS AUTRES QUE LES SECTEURS HA ET HB, "LES CONSTRUCTIONS, Y COMPRIS LES CONSTRUCTIONS ANNEXES, DOIVENT ETRE EDIFIEES EN RECUL SUR L'ALIGNEMENT, D'UNE DISTANCE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LEUR HAUTEUR, AVEC UN MINIMUM DE 4 METRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEMIN EN BORDURE DUQUEL DOIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DU PERMIS LITIGIEUX DESSERT PLUSIEURS PROPRIETES RIVERAINES ET NE COMPORTE AUCUN DISPOSITIF DE CLOTURE ; QUE, DES LORS, CE CHEMIN PRESENTE LE CARACTERE D'UNE VOIE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BATIMENT POUR LEQUEL LA DAME Y... A OBTENU LE PERMIS LITIGIEUX DOIT ETRE CONSTRUIT A MOINS DE 4 METRES DU CHEMIN ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 89306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1974

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