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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 juin 1974, 91007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91007
Numéro NOR : CETATEXT000007644501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;91007 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir par le cédant - Superficie mise en valeur - Date à laquelle cette condition doit être appréciée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 18 MAI 1972 REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, S'IL METTAIT EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION UNE PROPRIETE DE 4 HECTARES 9 ARES, N'AVAIT PAS EXPLOITE, PENDANT TOUTE LA PERIODE DE 5 ANS PRECEDANT LE TRANSFERT, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE AU MOINS EGALE AU MINIMUM DE 3 HECTARES PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 "LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE PREVU A L'ARTICLE 27 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT TITRE, LES AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE SUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, FAVORISENT UN AMENAGEMENT FONCIER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT PAR LE DEMANDEUR DOIT EVALUEE EN POLYCULTURE, ETRE COMPRISE ENTRE UN MINIMUM DE 3 HECTARES DE SURFACE AGRICOLE UTILE ET UN MAXIMUM DE QUATRE FOIS LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION DEFINIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONDITION DE MISE EN VALEUR PAR LE DEMANDEUR D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE 3 HECTARES DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DU TRANSFERT ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, AU SOUTIEN DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE OPPOSEE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOI A LA DEMANDE DU SIEUR X..., NI DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 27 DE LA Loi DU 8 AOUT 1962, DESQUELS IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 MECONNAITRAIENT LES INTENTIONS DU LEGISLATEUR, NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARTICLE 7 ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, QUI N'ALLEGUE PAS QUE L'ACQUISITION PAR LE SIEUR X..., DEUX ANS AVANT LE TRANSFERT DE SES BIENS, DE 2,70 HECTARES AURAIT EU UN CARACTERE FICTIF ET N'AURAIT EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 18 MAI 1972 ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1969-11-17 art. 1, 3, 7
Loi 1962-08-08 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 91007
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1974

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