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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 juin 1974, 85301 et 89585

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85301;89585
Numéro NOR : CETATEXT000007644081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-19;85301 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public portuaire - Refus d'enlèvement d'une épave.


Texte :

1° REQUETE N° 85.301 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LEDIT SIEUR A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 46.000 F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU CHALUTIER BROCELIANDE, COULE DANS LE PORT DE NICE, SOUS RESERVE POUR LUI D'EXERCER LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 216 DU CODE DU COMMERCE ;
2° REQUETE N° 89.585 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 130.000 F AU TITRE DES FRAIS DE RENFLOUEMENT ET DE REPARATION DUDIT CHALUTIER ET LA SOMME DE 180.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTES DE BENEFICES DANS L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LA LOI N° 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1938 ; LE DECRET N° 61-1547 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 67-927 DU 27 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT... JONCTION ; SUR LA REQUETE N° 85.301 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE : CONS. QUE, LE 24 DECEMBRE 1969, LE CHALUTIER "BROCELIANDE" A COULE AU POSTE OU LE COMMANDANT DU PORT DE NICE AVAIT DU LE FAIRE AMARRER EN RAISON DES NECESSITES DU TRAFIC MARITIME ; QUE SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR X..., A ESSAYE DE LE RENFLOUER LE 29 DECEMBRE 1969 MAIS A RENONCE A CETTE TENTATIVE LE 4 JANVIER 1970 ET S'EST ULTERIEUREMENT BORNE A PRESCRIRE DES OPERATIONS DE RECUPERATION SUR L'EPAVE NE POUVANT ETRE REGARDEES COMME DES TRAVAUX DE RELEVEMENT DE CELLE-CI ET A LA REALISATION DESQUELLES LES AUTORITES PORTUAIRES SE SONT OPPOSEES POUR CE MOTIF. QUE, MIS EN DEMEURE PAR CES AUTORITES LE 24 JANVIER 1970 DE PRENDRE IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES A L'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU "BROCELIANDE", QUI FAISAIT OBSTACLE A LA NAVIGATION, LE SIEUR X... N'A PAS OBEI A CETTE INJONCTION ; QUE CE REFUS CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE LAQUELLE, CONSTATEE DANS UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 2 FEVRIER 1970, DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE SON AUTEUR AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE SIEUR X... ;
CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT DEPENSEES PAR L'ETAT POUR L'ENLEVEMENT DU "BROCELIANDE" EN SUS DU PRIX DE LA CESSION DE L'EPAVE DE CE CHALUTIER A L'ENTREPRISE QUI A ASSURE CET ENLEVEMENT ; QUE, PAR AILLEURS, SI LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A TORT QUE LE REQUERANT POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, QUI ONT ETE ABROGEES A COMPTER DU 4 FEVRIER 1968 PAR L'ARTICLE 72 DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REFORMER EN CE SENS CE JUGEMENT ;
SUR LA REQUETE N° 89.585 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE ET L'EXPERTISE DEMANDEES : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ECHOUEMENT DU CHALUTIER "BROCELIANDE" EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR X... QUI, APRES AVOIR DESARME SON NAVIRE, L'A ABANDONNE PENDANT PLUSIEURS MOIS DANS LE PORT DE NICE SANS PRENDRE AUCUNE DES MESURES D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE CE BATIMENT ET CELLE DU PORT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LE 11 OCTOBRE 1972 LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT PRESENTEE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CET ECHOUEMENT ; ... ANNULATION PARTIELLE ; REMBOURSEMENT A L'ETAT DES SOMMES DEPENSEES POUR L'ENLEVEMENT DE L'EPAVE EN SUS DU PRIX DE LA CESSION DE L'EPAVE ; REJET DU SURPLUS ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 89.585 .

Références :

Code des ports maritimes 65 Code de commerce 216
Décret 1961-12-26 Art. 4 et 5
Loi 1967-01-03 Art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1974, n° 85301;89585
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/06/1974

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