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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 juin 1974, 86286

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86286
Numéro NOR : CETATEXT000007644085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-19;86286 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public portuaire - Exonérations - Autorités du port ayant commis une faute assimilable à un cas de force majeure.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ARNULF ET DE LA COMPAGNIE HAGD WAAGE D'OSLO NORVEGE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE SIEUR Y... A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DE NANTES -SAINT-NAZAIRE LA SOMME DE 37.452,48 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES AU POSTE N° 5 DE DONGES ET A DECLARE LA COMPAGNIE HAGD WAAGE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CETTE CONDAMNATION ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DETERIORATIONS DES OUVRAGES PUBLICS DU PORT DE DONGES, CONSTATEES PAR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DU 13 OCTOBRE 1970, ONT ETE CAUSEES PAR LA RUPTURE, SOUS L'EFFET D'UN FORT COURANT DE JUSANT, DES AMARRES DU PETROLIER-MINERALIER NORVEGIEN "RUNA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NAVIRE AVAIT ETE AMARRE, CONFORMEMENT AUX CONSIGNES DONNEES PAR LES AUTORITES DU PORT, A UN POSTE OU SON TIRANT D'EAU LE RENDAIT, A MAREE DESCENDANTE, D'AUTANT PLUS VULNERABLE AU COURANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE ALLEGE RAPIDEMENT ; QU'EN NEGLIGEANT D'ASSURER AU NAVIRE, DONT LE CAPITAINE, QUI FAISAIT ESCALE DANS LE PORT POUR LA PREMIERE FOIS, N'AVAIT PAS ETE MIS EN GARDE CONTRE LES RISQUES COURUS, UNE MARGE DE SECURITE SUFFISANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS DE FORCE MAJEURE. QU'UNE TELLE FAUTE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RELAXE DU CAPITAINE DU X..., LE SIEUR Y..., DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE HAGD WAAGE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A SUPPORTER LE MONTANT DES FRAIS DE LA REPARATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES ; ... ANNULATION ; RELAXE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1974, n° 86286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/06/1974

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