Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 juin 1974, 87673

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87673
Numéro NOR : CETATEXT000007614093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-19;87673 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Champs d'application respectifs de l 'article 150 ter et de l'article 35 A [articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1963].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 POUR LE PREMIER, 1964 ET 1965 POUR LE SECOND ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ET LA DAME X... ONT CEDE EN AVRIL 1963, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE DITE Y... AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, QU'ILS AVAIENT ACQUISES EN 1961 ; QUE L'ACTE DE VENTE, DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE 7 DECEMBRE 1965, A ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT LE 14 JANVIER 1966 ; QUE, LORS DE CET ENREGISTREMENT, L'ADMINISTRATION A PERCU LE PRELEVEMENT DE 25 % SUR PLUS-VALUE DE CESSION PREVU A L'ARTICLE 999 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1963 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LADITE PLUS-VALUE DE CESSION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, TOUT EN DEDUISANT DU MONTANT DE CES NOUVELLES IMPOSITIONS LE PRELEVEMENT DE 25 % DEJA VERSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 999 QUATER, ET EN ETALANT L'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE LE SIEUR X ... DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... QUI N'ETAIT PAS INOPERANT ET QUI ETAIT TIRE DE CE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION LE 9 AVRIL 1963 DE 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE Y... NE POUVAIT ETRE IMPOSEE SUCCESSIVEMENT AU PRELEVEMENT DE 25 % PUIS, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 5 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LA CESSION A ETE REALISEE LE 9 AVRIL 1963, AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI, POUR SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE N'ETAIT PAS IMPOSABLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON CELLES DE SON ARTICLE 3 REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, SONT APPLICABLES AUX CESSIONS DE TERRAINS NON BATIS EFFECTUEES MOINS DE CINQ ANS APRES L'ACHAT, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PUISSE PROUVER LE CARACTERE NON SPECULATIF DE L'OPERATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CESSION DU TERRAIN NON BATI ACQUIS PAR LA SOCIETE Y... EST INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS APRES SON ACHAT ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DU MOYEN TIRE DU CARACTERE NON SPECULATIF DE L'OPERATION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'EXPERTISE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 DEVENU L'ARTICLE 35-A DU CODE ONT A BON DROIT RECU APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT OPERE SUR LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE LE PRELEVEMENT DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 999 QUATER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE LA DISPENSAIT PAS DE L'IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QUE, LEDIT PRELEVEMENT AYANT ETE IMPUTE SUR L'IMPOSITION AINSI ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DOIT ETRE REJETEE ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS .

Références :

CGI 999 quater [1963] CGI 35-A CGI 150 ter
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1974, n° 87673
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/06/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.