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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1974, 89964

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89964
Numéro NOR : CETATEXT000007614604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-19;89964 ?

Analyses :

Exigibilité.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEUR GERANT, LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER 1973 ET 14 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNITE ET RETRAIRE RIVIERA 1, SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 298.110 F A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, A RAISON DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N° 019820 EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, DANS LA COMMUNE DE PEYMEINADE, ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNITE ET RETRAITE RIVIERA 2, SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME IDENTIQUE, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES MEMES MOTIFS DANS LA COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE A RAISON DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N° 033630, EN DATE DU 20 JANVIER 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 61 1096 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 68 838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ... DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE EST INSTITUEE : - 1° DE PLEIN DROIT, DANS LES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ... - 2° PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES AUTRES COMMUNES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 77 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE S'APPLIQUE AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968, CODIFIE ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 328 D BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS OU UN ACCORD PREALABLE DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 A PREVU LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DEFINITIF PAR TRANCHES DE TRAVAUX ... ET OU LEDIT ACCORD DEFINITIF POUR UNE OU PLUSIEURS TRANCHES A ETE EGALEMENT DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ..." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE ACCORDES A LA ... DANS LA COMMUNE DE ... A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1968, ET A LA SOCIETE ... DANS LA COMMUNE DE ... LE 20 JANVIER 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DANS CES COMMUNES, A LA SUITE DE DELIBERATIONS DE LEUR CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 1968, POUR LA PREMIERE D'ENTRE ELLES, ET DU 3 NOVEMBRE 1968, POUR LA SECONDE ; QUE, SI LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR ONT ETE DELIVRES AUX DATES PRECITEES NE LEUR ONT ETE ACCORDES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QU'A LA SUITE DES RETARDS APPORTES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'ETUDE DE LEURS DEMANDES, C'EST CEPENDANT A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE POUVAIT TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE DES RETARDS REPROCHES AUX AUTORITES CHARGEES DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE, S'EST BORNEE A RETENIR LA DATE EFFECTIVE DE DELIVRANCE DESDITS PERMIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE LITIGIEUSE. QUE, DE PLUS, LES SOCIETES REQUERANTES, QUI N'ETABLISSENT PAS, NI MEME N'ALLEGUENT AVOIR MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, POUR CONTRAINDRE L'ADMINISTRATION A PRENDRE PARTI SUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QU'ELLES ETAIENT TITULAIRES, ANTERIEUREMENT A L'INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE DANS LES COMMUNES PRECITEES, DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES PERMIS EN CAUSE DEVAIENT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU AU PAYEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN ACCORD DEFINITIF POUR UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX N'AVAIT ETE DELIVRE AUX SOCIETES REQUERANTES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE DANS LES COMMUNES DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, CES DERNIERES NE SONT PAS FONDEES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PRECITE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT AVOIR VERSE AUX COMMUNES INTERESSEES D'IMPORTANTES PARTICIPATIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGIME ANTERIEUR A CELUI DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ET FONT VALOIR QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE IMPOSEES UNE SECONDE FOIS POUR L'EQUIPEMENT DESDITES COMMUNES, IL RESULTE DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUE, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, ET QUE LES SOMMES QUI AURAIENT ETE VERSEES A CE TITRE SERAIENT "REPUTEES SANS CAUSE ET SUJETTES A REPETITION" ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DU PAYEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, QUI EST LEGALEMENT A LEUR CHARGE, MAIS SEULEMENT DE LEUR PERMETTRE, SI ELLES S'Y CROIENT FONDEES, DE POURSUIVRE, DEVANT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES COMPETENTES, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSEES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES SOCIETE CIVILES X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1585 A CGIAN3 328 D bis
Décret 1961-09-13
Décret 68-838 1968-09-24 art. 1
Loi 1968-07-31 art. 13 II
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 72
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1974, n° 89964
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/06/1974

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