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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1974, 93164

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93164
Numéro NOR : CETATEXT000007614236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-19;93164 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Procédure d 'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661, 1ER ALINEA, DU MEME CODE : "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE. IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITTER, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI DEMEURE A ..., EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOGEMENTS SIS ... ; QU'IL ETAIT PAR SUITE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; QUE SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DU SIEUR X... L'ADMINISTRATION LUI A ENVOYE LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANT A CETTE CONTRIBUTION A L'ADRESSE DES LOGEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, ET NON A SON DOMICILE, CETTE CIRCONSTANCE, POUR REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1381 CGI 1661 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1974, n° 93164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/06/1974

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