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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juin 1974, 88543

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88543
Numéro NOR : CETATEXT000007644478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-21;88543 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mutation d'un officier ayant le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 Avril 1905.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 9 MARS 1972 TENDANT A OBTENIR LE RETRAIT D'UNE DECISION DU 29 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MUTE D'OFFICE DU COMMANDEMENT DU GROUPE DE GENDARMERIE DE SARREGUEMINES A LA DIRECTION DU BUREAU DES MATERIELS A CHALONS-SUR-MARNE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS AUXQUELS ETAIT MELE LE CAPITAINE X..., ALORS COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE SARREGUEMINES MOSELLE , LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A, PAR LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1972, INVITE LE GENERAL COMMANDANT REGIONAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE A METZ A INFORMER CET OFFICIER QU'IL "ENVISAGEAIT" DE LE MUTER "PROCHAINEMENT" ; QUE, DES LE LENDEMAIN 29 JANVIER, UNE DECISION MINISTERIELLE MUTA LE SIEUR X... COMME CHEF DU BUREAU DES MATERIELS DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE CHAMPAGNE A CHALONS-SUR-MARNE, L'INTERESSE DEVANT REJOINDRE SA NOUVELLE AFFECTATION LE 15 AVRIL 1972 ;
CONS. QUE, DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES OU ELLE EST INTERVENUE, LA MUTATION DU SIEUR X..., SI ELLE N'A PAS EU DE CARACTERE DISCIPLINAIRE, A ETE PRONONCEE MOINS POUR POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE DES MATERIELS A CHALONS-SUR-MARNE QU'EN CONSIDERATION DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSE ; QU'ELLE A AINSI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LE REQUERANT AIT EU LE TEMPS DE DEMANDER EVENTUELLEMENT COMMUNICATION DE SON DOSSIER, ALORS QU'AUCUNE URGENCE N'IMPOSAIT QU'IL NE FUT PAS PROCEDE A CETTE FORMALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MUTATION EST INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 65 SUSMENTIONNE ET EST, DES LORS, ILLEGALE ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Loi 1905-04-22 Art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1974, n° 88543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 21/06/1974

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