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§ France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 90285

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90285
Numéro NOR : CETATEXT000007644491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-21;90285 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Point de départ du délai - Transmission des dossiers prévue par le décret du 22 Février 1972 - Enregistrement au secrétariat de la juridiction qui aurait dû procéder à la transmission.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT D'UNE PRIME DE RECONVERSION ET D'UN PECULE DE SERVICE ;
VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ET 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1965 ET 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ; LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LES DECRETS N° 56-552 DU 5 JUIN 1956, N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962, ET SON DECRET D'APPLICATION N° 62-1013 DU 23 AOUT 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME NE PAS RESSORTIR A SA COMPETENCE TERRITORIALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER, PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE, AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES, EGALEMENT AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR CELUI DU 22 FEVRIER 1972, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, SON PRESIDENT ENVOIE IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE". QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT JAMAIS SE DECLARER INCOMPETENT SUR DES CONCLUSIONS QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE SOIT DU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI ESTIME SA JURIDICTION INCOMPETEMMENT SAISIE ETANT TENU DE TRANSMETTRE LE DOSSIER SELON LE CAS AU CONSEIL D'ETAT OU AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DE CE CONSEIL POUR JUGEMENT OU POUR REGLEMENT DE LA QUESTION DE COMPETENCE ;
CONS. QUE CELLES DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE LE POURVOI FORME PAR LE REQUERANT CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 19 JUIN 1964 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE CONSTITUAIENT UN APPEL CONTRE CE JUGEMENT ET RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CET APPEL AU LIEU D'ENVOYER LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT, A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, AJOUTANT UN ARTICLE 16 QUINQUIES AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS. CONS. QUE, LORSQUE L'AFFAIRE ENTRE DANS LES CAS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS PREVUS PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA DATE A RETENIR POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DU RECOURS EST CELLE DE SON ENREGISTREMENT AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI, INCOMPETEMMENT SAISIE, PROCEDE OU AURAIT DU PROCEDER A LA TRANSMISSION DU DOSSIER ; QU'IL EN VA AINSI, NOTAMMENT, DANS LE CAS OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI D'UN APPEL CONTRE LE JUGEMENT D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION LE 24 JANVIER 1972, A ETE ENREGISTREE AU GREFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 19 AVRIL 1972, SOIT, EU EGARD AU FAIT QUE L'INTERESSE DEMEURAIT ALORS EN ALGERIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET APPEL AURAIT ETE FORME TARDIVEMENT ET DEVRAIT, POUR CE MOTIF, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
AU FOND. CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JANVIER 1929, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DES MILITAIRES INDIGENES D'AFRIQUE DU NORD "EST ACQUIS APRES QUINZE ANS ACCOMPLIS DE SERVICES EFFECTIFS ET TRENTE TROIS ANS D'AGE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A ACCOMPLI QUE DOUZE ANNEES, NEUF MOIS ET VINGT ET UN JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ; QU'AINSI LE REQUERANT, QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX, NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION DE DUREE DES SERVICES POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 JANVIER 1929 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE, QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX MILITAIRES PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX A LA DATE DE SA PUBLICATION ; QUE LE REQUERANT A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 1ER FEVRIER 1945 ; QU'IL NE BENEFICIE DONC PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-I DE CE DECRET ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AU TITRE DE L'INSURRECTION ALGERIENNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'OCTROI AU REQUERANT D'UNE PRIME DE RECONVERSION ET D'UN PECULE. CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PRESENTE A L'ADMINISTRATION AUCUNE DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE CES AVANTAGES PECUNIAIRES ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, N'A PAS CONCLU AU FOND SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE CONTENTIEUX N'ETANT, FAUTE DE DECISION PREALABLE, PAS LIE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES COMME IRRECEVABLES ; ... ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Décret 1929-01-31 Art. 2
Décret 1953-11-28 Art. 16 quater, 16 quinquiès
Décret 1962-03-20 Art. 1 et 4-1
Décret 1962-03-22
Décret 1972-02-22
Loi 1924-04-14 Art. 42 et 52
Ordonnance 1958-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1974, n° 90285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/06/1974

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