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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 84642 et 84680

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84642;84680
Numéro NOR : CETATEXT000007644077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;84642 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Rupture d'un palan au cours de la remise en place d'un transformateur.


Texte :

1° REQUETE N° 84.642 DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 23 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ETABLISSEMENT ET AU PROFIT DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 JANVIER 1960 DANS L'USINE DE SAINTE-GUILLERME A AURIS-EN-OISANS ISERE ; 2° REQUETE N° 84.680, D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT ... JONCTION ; CONS. QUE LE SIEUR Z..., CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE NOREPUROL, A ETE BLESSE LE 22 JANVIER 1960 PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN Y... DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE A SAINT-GUILLERME ISERE , LORS DE LA REMISE EN PLACE D'UN TRANSFORMATEUR QUE LA SOCIETE NOREPUROL AVAIT ETE CHARGEE DE REPARER ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RECONNU QU'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT A L'EGARD TANT DU SIEUR A... QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE ET A CONDAMNE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE CET ETABLISSEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE : CONS. QUE LES CONCLUSIONS QUALIFIEES D'INTERVENTION QUE LE SIEUR A... A PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE CONSTITUAIENT EN REALITE UNE DEMANDE PRINCIPALE PAR AILLEURS RECEVABLE COMME TELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE N'AIT PAS ETE ENREGISTREE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME UNE DEMANDE DISTINCTE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA RENDRE IRRECEVABLE ;
CONS. QUE, S'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE DEUX OUVRIERS D'ELECTRICITE DE FRANCE AIDAIENT LES PREPOSES DE LA SOCIETE NOREPUROL A REPLACER DANS SA CUVE LA PARTIE ACTIVE DE TRANSFORMATEUR EN MANOEUVRANT UN Y... DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE RESULTE NI DE CETTE CIRCONSTANCE NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LES PREPOSES D'ELECTRICITE DE FRANCE AIENT ETE PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE DES PREPOSES DE LA SOCIETE NOREPUROL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION DU TRANSFORMATEUR OU QUE, POUR L'EXECUTION DE CES MEMES TRAVAUX, LES PREPOSES DE LA SOCIETE NOREPUROL AIENT ETE PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE DES PREPOSES D'ELECTRICITE DE FRANCE. QU'AINSI ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT AU SIEUR A... AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU RECOURS DES VICTIMES ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, AGISSANT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR A... ET LE SIEUR A..., AGISSANT EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION DE PREJUDICE REPARE PAR CES PRESTATIONS, SONT FONDES A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
CONS. QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT RESULTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC AUQUEL LA VICTIME PARTICIPAIT ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE MAITRE DE X... EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, ETAIT VETUSTE ET N'OFFRAIT PLUS UNE SECURITE SUFFISANTE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU UN VICE CACHE DANS LE METAL DE CE Y..., LE FAIT D'UTILISER UN TEL APPAREIL A CONSTITUE UNE FAUTE QUI EST PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD TANT DU SIEUR A... QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT PASSE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AVEC L'ASSOCIATION CI-DESSUS MENTIONNEE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVAIT POUR UNIQUE OBJET L'INSPECTION ET LE CONTROLE DES APPAREILS DE LEVAGE D'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE D'ASSURER LA PREVENTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET NE PREVOYAIT DE LA PART DE CETTE ASSOCIATION AUCUN TRAVAIL DE REPARATION OU D'ENTRETIEN PROPREMENT DIT DE CES APPAREILS ; QU'UN TEL CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES LITIGES AUXQUELS IL PEUT DONNER LIEU RELEVENT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES RECOURS INCIDENTS PRESENTES EN TANT QUE DE BESOIN PAR LE SIEUR A... ET PAR L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE QUE SI ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE EST EN REVANCHE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE PRESENTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CET ETABLISSEMENT ET A DEMANDER QUE CES CONCLUSIONS SOIENT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ... NON LIEU A STATUER SUR LES RECOURS INCIDENTS DANS LA REQUETE N° 84.682 ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 84.680 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET DES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE D'E.D.F. .

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 84642;84680
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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