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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1974, 87904

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87904
Numéro NOR : CETATEXT000007614096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;87904 ?

Analyses :

Hypothèse où il y a disproportion marquée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-05 n. 82525 ministre des finances c/ Sieur X. Recueil Lebon p. 10 YT


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT ... A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME" PREVU AUDIT ARTICLE 168 ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE, S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION PRESENTANT UN CARACTERE MARQUE ENTRE LES REVENUS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE ET LE TRAIN DE VIE DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... A DECLARE POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, DES REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 15.815 F, 21.004 F ET 25.263 F ; QU'ELLE A DISPOSE, AU COURS DE CES ANNEES, D'UN APPARTEMENT DE 135 M2 DANS UN IMMEUBLE RECENT SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL DE ..., DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, DE 6 ET 8 PIECES, SITUEES A ..., ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE 11 CHEVAUX ; QU'IL EXISTAIT, DES LORS, UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE REPONSE MINISTERIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 MAI 1968 INDIQUANT QUE, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 168, L'ADMINISTRATION EXAMINAIT AVEC BIENVEILLANCE, ET EN TENANT COMPTE DES FAITS PROPRES A CHAQUE CAS PARTICULIER, LA SITUATION DES CONTRIBUABLES DONT LES RESSOURCES AVAIENT EFFECTIVEMENT DIMINUE, LA DEMOISELLE X..., QUI N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE SES RESSOURCES DES ANNEES D'IMPOSITION AIENT ETE INFERIEURES A CELLES DES ANNEES PRECEDENTES, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES TERMES DE LADITE REPONSE MINISTERIELLE QUI NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI, POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR LA RESIDENCE PRINCIPALE EST EVALUEE A TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ET QUE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES EST EVALUEE A TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ET A SIX FOIS CETTE VALEUR POUR LES AUTRES LOGEMENTS ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DUDIT ARTICLE 168 : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
-EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE PRINCIPALE ; CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA DEMOISELLE X..., L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE AUX LOYERS PAYES, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, POUR LA LOCATION D'APPARTEMENTS COMPARABLES A CELUI DE LA REQUERANTE ET SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE PROCEDER PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE ; QU'AINSI, LA VALEUR LOCATIVE DE 36.000 F, SOIT LE TRIPLE DE LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE EVALUEE A 12.000 F, QUI A ETE RETENUE POUR LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA DEMOISELLE X... A ETE CORRECTEMENT CALCULEE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES RESIDENCES SECONDAIRES : CONSIDERANT QUE LA VALEUR LOCATIVE DES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES DE LA DEMOISELLE X... A ETE EVALUEE AU SEXTUPLE DE LEUR VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC DES HABITATIONS SIMILAIRES SITUEES DANS LA MEME COMMUNE OU DANS DES COMMUNES VOISINES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER PAR VOIE D'APPRECIATION, DES LORS QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS DE COMPARAISON DONT LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LA VALEUR ; QU'EN EVALUANT A 1.000 F POUR L'ANNEE 1964 ET A 1.200 F POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES DE LA DEMOISELLE X..., L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168-1 [1964 à 1966] CGI 1649 quinquiès E CGI 168 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 87904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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