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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 88339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88339
Numéro NOR : CETATEXT000007644465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;88339 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision faisant grief - Délibération d 'une assemblée de Faculté.


Texte :

REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS I, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 18 MAI 1968 DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE DE LADITE FACULTE ET A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES ACTES DE LADITE ASSEMBLEE PLENIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... FREDERIC ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION DU 18 MAI 1968, L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS S'EST NOTAMMENT DESSAISIE DE SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT D'UNE "ASSEMBLEE PLENIERE" ; QUE, QUELLE QU'AIT ETE PAR LA SUITE L'ACTIVITE DE CETTE ASSEMBLEE PLENIERE, CETTE DELIBERATION CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF QUE LE SIEUR X..., PROFESSEUR Y... ET MEMBRE DE DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE AVAIT QUALITE POUR DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'EN CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE COMPRENANT DES MEMBRES QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSEMBLEE DE FACULTE TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ET EN DONNANT POUR MISSION A CETTE ASSEMBLEE PLENIERE D'ETUDIER ET DE METTRE EN PLACE DE NOUVELLES STRUCTURES, PEDAGOGIQUES ET ADMINISTRATIVES, L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS A TOUT A LA FOIS OUTREPASSE SA COMPETENCE ET MECONNU LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES FIXANT LE STATUT DES FACULTES ; QU'EN ADMETTANT QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER DES PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION NON PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ELLES NE PERMETTAIENT PAS A UNE ASSEMBLEE DE FACULTE DE MODIFIER LE STATUT DE LA FACULTE ET LES REGLES D'ORGANISATION QUI LE REGISSAIT ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE DE PARIS I N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE DU 18 MAI 1968 ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1885-12-28 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 88339
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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