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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1974, 90215

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90215
Numéro NOR : CETATEXT000007612354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;90215 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Caractère contradictoire - Méconnaissance par les experts de leur obligation de se communiquer mutuellement leurs conclusions - lorsqu 'ils ont décidé de présenter des rapports séparés - Portée de cette irrégularité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-02-06 n. 71851 Société X. Recueil Lebon p. 94


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., RUE ... A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'IL SE BORNE DANS SA REQUETE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES POUR LUI, PERMETTRE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS S'EST DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT ESTIME QU'IL N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES EXPERTS, APRES AVOIR DECIDE DE PRESENTER DES RAPPORTS SEPARES, ONT OMIS, ALORS QU'ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, DE SE COMMUNIQUER RECIPROQUEMENT LEURS CONCLUSIONS ET SI, PAR SUITE, L'EXPERT DU REQUERANT N'A PAS ETE MIS A MEME D'ELABORER SON PROPRE RAPPORT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMPTE TENU DE CETTE IRREGULARITE, A ECARTE DES DEBATS LES RAPPORTS DES EXPERTS ; QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT EN DROIT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE SON INFORMATION DANS LES PROCES-VERBAUX, QUI RELATENT LES OPERATIONS D'EXPERTISE, ET DE RETENIR LES FAITS ET CONSTATATIONS QUI Y SONT MENTIONNES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DES EXPERTS N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE QUE CE DOCUMENT, DONT LA REDACTION INCOMBE A L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN VERTU DE L'ARTICLE 1943-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT REDIGE SEANCE TENANTE ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMUNIQUE, AVANT SON ADOPTION, AUX AUTRES EXPERTS ET AUX PARTIES QUI ONT EU LA POSSIBILITE D'Y FAIRE FIGURER LEURS OBSERVATIONS ; QUE, SI L'EXPERT DESIGNE PAR LE REQUERANT A FAIT UNE RESERVE SUR UNE PHRASE DE LA REDACTION, LADITE RESERVE A BIEN ETE INSEREE AU PROCES-VERBAL LITIGIEUX ET DONC PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL N'EST PAS DE NATURE A EN AFFECTER LA REGULARITE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'UN CERTAIN DOCUMENT COMMUNIQUE PAR LUI A L'UN DES EXPERTS N'A PAS ETE TRANSMIS PAR CELUI-CI A SES COLLEGUES ET N'A PAS ETE EXAMINE AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT DOCUMENT A ETE COMMENTE PAR LE REQUERANT DANS UN MEMOIRE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL A AINSI EU CONNAISSANCE DE SON CONTENU ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES FAITS ET CONSTATATIONS MENTIONNES DANS LES PROCES-VERBAUX ETABLIS A LA SUITE DES DEUX REUNIONS DES EXPERTS ETAIENT SUFFISANTS POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL DE FORMER SA CONVICTION ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, UNE TROISIEME REUNION DES EXPERTS N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1943-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 90215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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