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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 91099

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91099
Numéro NOR : CETATEXT000007644508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;91099 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de proposer le renouvellement des fonctions d'un chargé d'enseignement nommé pour un an.

Références :


Tribunal administratif Montpellier 1972-10-03 CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 Dame Gontarbert Recueil Lebon p. 431


Texte :

VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE PAUL A... A MONTPELLIER AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PAUL A... A DECIDE DE NE PAS PROPOSER LE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DU SIEUR X... JEAN POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972, 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'UNIVERSITE PAUL A... EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CETTE REQUETE PAR LE SIEUR Y... ET TIREE DE CE QUE CELLE-CI NE SATISFERAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE EN DATE DU 17 JANVIER 1972, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PAUL A... A REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DONT LE SIEUR X..., MAITRE ASSISTANT Z..., AVAIT ETE INVESTI POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES UNIVERSITAIRES PRECEDENTES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRIS CONFORMEMENT AU DECRET DU 14 MARS 1946 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES MAITRES DE CONFERENCES DANS LES FACULTES ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, NON ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE. QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRODUITES PAR L'UNIVERSITE PAUL A... QUE CETTE MESURE A ETE MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES LE SIEUR X..., QUI AVAIT CONTINUE DE RESIDER PRES DE MARSEILLE ET ETAIT CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE VILLE, N'AVAIT PAS CONSACRE LE MEILLEUR DE SON TEMPS A L'ENSEIGNEMENT DONT IL ETAIT CHARGE A L'UNIVERSITE PAUL A..., QU'EN OUTRE IL S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION DURANT LA PERIODE DE CAMPAGNE ELECTORALE AYANT PRECEDE LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 1971, QU'IL PRENAIT DES LIBERTES EXCESSIVES AVEC LES HORAIRES DE L'EMPLOI DU TEMPS DES ETUDIANTS ET QU'IL AVAIT FAIT SOUTENIR PAR CERTAINS D'ENTRE EUX DES MEMOIRES DE MAITRISE A SON DOMICILE AU COURS DE L'ETE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'AVAIT AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT, LESQUELLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1946, SONT ATTRIBUEES POUR UN AN ET NE PEUVENT ETRE PROROGEES QUE PAR UNE DECISION MINISTERIELLE EXPRESSE, DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE DIX ANNEES ; QUE LE REFUS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PROPOSER LE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DU SIEUR X..., QUI N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, A ETE PRIS POUR DES MOTIFS TIRES DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE ; QU'EU EGARD A LA NATURE DE LA MESURE ATTAQUEE IL APPARTENAIT SEULEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONTROLER SI LE REFUS DE RENOUVELER LES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DU SIEUR X... NE REPOSAIT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'ETAIT PAS ENTACHE D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. QUE LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, QUI ONT ETE COMMUNIQUES AU TRIBUNAL PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE, PERMETTANT D'EXERCER CE CONTROLE ; QUE, DES LORS, L'UNIVERSITE PAUL A... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DELIBERATION EN DATE DU 17 JANVIER 1972 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, SUR CE QUE LES MOTIFS QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES, NE PERMETTAIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI REVIENT ET SUR CE QUE LES FAITS, QUI, D'APRES LE SIEUR X... LUI-MEME, AURAIENT MOTIVE LE REJET DE SA CANDIDATURE PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE, NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE TELLE MESURE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'EXCEPTION DE CEUX AUXQUELS LE SIEUR X... DECLARE RENONCER DANS SES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI ;
CONSIDERANT QUE LA MESURE ATTAQUEE QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET S'ANALYSAIT COMME LE REFUS DE RENOUVELER A L'EXPIRATION DE LEUR TERME NORMAL LES FONCTIONS TEMPORAIRES DONT LE SIEUR X... AVAIT ETE INVESTI JUSQUE LA, N'AVAIT A ETRE PRECEDEE NI DE LA COMMUNICATION DE DOSSIER NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE AIENT ETE MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'UNIVERSITE PAUL A... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 17 JANVIER 1972 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1946-03-14
Ordonnance 1945-07-31 Art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 91099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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