Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1974, 92909

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92909
Numéro NOR : CETATEXT000007614608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;92909 ?

Analyses :

Portée de la condition relative à la présentation d'un certificat de radiation du registre du commerce.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "TISSAGES ET X... JOSEPH RENAUD", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970. "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT ; SUR LA RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE" ; QUE, D'UNE PART, LA DECHARGE DU SURPLUS DE LA PATENTE PREVUE AUDIT ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE A RAISON DE TOUT ETABLISSEMENT, MAGASIN, BOUTIQUE OU ATELIER AYANT SERVI DE BASE A CETTE TAXE, QUE CES LOCAUX AIENT OU NON CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARTICLE 1459 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE EXIGEE LORSQUE L'ACTIVITE MENEE DANS L'ETABLISSEMENT, MAGASIN, BOUTIQUE OU ATELIER NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE INSCRIPTION A CE REGISTRE ;
CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TISSAGES ET X... JOSEPH RENAUD", DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST A CHIRASSIMONT LOIRE A FERME LE 24 MARS 1971 UN LOCAL A USAGE DE BUREAU QU'ELLE UTILISAIT A LYON, 20, PLACE TOLOZAN, POUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L'ACTIVITE QU'ELLE MENAIT DANS LEDIT LOCAL ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, D'OBTENIR UNE REDUCTION POUR 1971 DES DROITS DE PATENTE SANS QUE L'ADMINISTRATION PUT LUI OPPOSER LE DEFAUT DE PRODUCTION DU CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE PATENTE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; ... ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 1487 [1970-12-31] CGI 1459
Loi 70-1283 1970-12-31 art. 14-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 92909
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Laprade
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.