Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 92321

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92321
Numéro NOR : CETATEXT000007650188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-28;92321 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Permis de démolir.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA S.C.I. D'ATHIS-MONS A DEMOLIR DES BATIMENTS, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE LA RUE OUDINOT, LE COMITE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU 7E ARRONDISSEMENT ET LA SOCIETE CIVILE DE SAINT-JEAN DE DIEU ONT INTERET A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATHIS-MONS A DEMOLIR DES BATIMENTS SIS ..., A PARIS ; QU'IL RESSORT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR CES ASSOCIATIONS QUE LEURS REPRESENTANTS ONT ETE REGULIEREMENT HABILITES A SAISIR LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES REQUERANTS DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, UN MOYEN SERIEUX AU MOINS EST DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION SOLLICITE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'urbanisme 340-2
Loi 1948-09-01 art. 11
Loi 1973-12-31 art. 13 bis et 13 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1974, n° 92321
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/06/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.