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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 79957

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79957
Numéro NOR : CETATEXT000007644514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;79957 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - SPOLIATIONS - Entrepreneurs français n 'ayant pu poursuivre leur activité en Algérie - Instruction interministérielle du 10 Mars 1964 prévoyant des mesures de dédommagement - Absence de droit au bénéfice de ces mesures.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ARATRO, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS 1965 PAR LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 MARS 1964, ET A LA CONDAMNATION DE L'AGENCE A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.679.220,56 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES DE DEDOMMAGEMENT PREVUES PAR L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 10 MARS 1964 EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS FRANCAIS QUI, A LA SUITE DE MESURES SPOLIATRICES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1963, N'ONT PU DE CE CHEF POURSUIVRE LEUR ACTIVITE EN ALGERIE, NE TROUVENT LEUR FONDEMENT NI DANS LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, NI DANS LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE EN FRANCE OU DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI ; QUE, NOTAMMENT, LADITE INSTRUCTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PRISE POUR L'APPLICATION SOIT DU COMMUNIQUE FRANCO-ALGERIEN DU 2 MAI 1963, QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SOIT DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1961, QUI N'OUVRE, PAR ELLE-MEME, AUCUN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI ONT SUBI DES DOMMAGES DE LA NATURE DE CEUX DONT LA SOCIETE ANONYME "ARATRO" DEMANDE REPARATION. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE, N'A PU CONFERER AUX INTERESSES AUCUN DROIT AU BENEFICE DES MESURES QU'ELLE PREVOIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME "ARATRO" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, EN DATE DU 14 AVRIL 1965, ET A CE QUE LADITE AGENCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.679.220,56 FRANCS ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 79957
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galabert
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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