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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 87756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87756
Numéro NOR : CETATEXT000007646228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;87756 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Majoration familiale de traitement - Notion d'enfants à charge.


Texte :

REQUETE DU SIEUR BARDY Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE DEUX DES ENFANTS A SA CHARGE, D'UNE PART, LA MAJORATION FAMILIALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 2 MAI 1961 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION ET, D'AUTRE PART, LES CONCESSIONS DE PASSAGES GRATUITS PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS N°S 61-421 ET 61-422 DU 2 MAI 1961 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA MAJORATION FAMILIALE DE TRAITEMENT. CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 61-422 DU 2 MAI 1961 ACCORDE AUX PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS UNE MAJORATION FAMILIALE QUI LEUR EST ATTRIBUEE "AUX LIEU ET PLACE DE TOUS AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES AUX PERSONNELS EN SERVICE EN FRANCE, Y COMPRIS LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 6 DE CET ARTICLE, "SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A LA CHARGE DE L'AGENT, AU SENS DU PRESENT ARTICLE... LES ENFANTS DE L'AGENT, AINSI QUE CEUX QU'IL A ADOPTES AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; LES ENFANTS DE L'EPOUSE, AINSI QUE CEUX QU'ELLE A ADOPTES AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; LES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE L'AGENT EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE". QU'IL SUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LES AGENTS SERVANT A L'ETRANGER AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUN AVANTAGE FAMILIAL POUR DES ENFANTS QUI N'ENTRENT PAS DANS L'UNE DES CATEGORIES PRECITEES, MEME S'ILS EN SUPPORTENT LA CHARGE EFFECTIVE ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR EN SERVICE EN MAURITANIE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LUI REFUSANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE BENEFICE DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR DES ENFANTS QUI NE SONT NI LES SIENS NI CEUX DE SON EPOUSE ET QUI N'ONT PAS ETE CONFIES A SA GARDE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'IL NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE DECISION, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA MAJORATION FAMILIALE AURAIT ETE ACCORDEE A D'AUTRES PERSONNELS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A LA SIENNE, NI DU FAIT QU'IL AURAIT BENEFICIE LUI-MEME, AU TITRE D'UN CONTRAT ANTERIEUR, DE LA MAJORATION DONT S'AGIT ;
SUR LES CONCESSIONS DE PASSAGE. CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1 DU DECRET N° 62-916 DU 4 AOUT 1962, "A L'OCCASION DES SEJOURS ET CONGES MENTIONNES AU PRESENT DECRET, IL NE PEUT ETRE ACCORDE DE CONCESSION DE PASSAGE A TITRE GRATUIT QU'AUX PERSONNELS INTERESSES ET, LE CAS ECHEANT, A LEURS EPOUSES ET A LEURS FILS ET FILLES NON MARIES ET AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS" ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE PREVOIT TOUTEFOIS QUE "LES ENFANTS ORPHELINS OU CONSIDERES COMME TELS, EFFECTIVEMENT RECUEILLIS ET A CHARGE, POURRONT EGALEMENT DONNER DROIT AUX CONCESSIONS DE PASSAGE APRES ENQUETE ADMINISTRATIVE PREALABLE ET SUR DECISION DU MINISTRE AUPRES DUQUEL LES PERSONNELS SONT DETACHES" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DECISION MINISTERIELLE N'A ETE PRISE EN FAVEUR DES ENFANTS QU'A RECUEILLIS LE SIEUR X... ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT BENEFICIE EN FAIT DE CONCESSIONS DE PASSAGE A L'OCCASION DE PRECEDENTS CONGES DU REQUERANT, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LUI DENIANT TOUT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES POUR LES ENFANTS DONT S'AGIT, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 4 AOUT 1962 ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION, EN DATE DU 17 JANVIER 1969, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA RECLAMATION ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 61-422 1961-05-02 Art. 8 al. 6
Décret 62-916 1962-08-04 Art. 14 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 87756
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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