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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 89511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89511
Numéro NOR : CETATEXT000007647826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;89511 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Conclusions présentées devant un tribunal administratif et relevant de la compétence du Conseil d'Etat - Transmission au Conseil d'Etat - Régularisation - Ministère d'avocat.

Références :


PDT.TA Marseille 1972-11-08


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. ANDRE PASTOR ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1972, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER D'UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRE PASTOR ET CIE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LADITE REQUETE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, SON PRESIDENT ENVOIE IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE. L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE EST POURSUIVIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT, DES REGULARISATIONS IMPOSEES PAR LES REGLES DE PROCEDURE PROPRES AU CONSEIL D'ETAT". QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRE PASTOR ET CIE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER DES SOMMES QUI LUI RESTERAIENT DUES AU TITRE D'UN MARCHE PASSE AVEC LA VILLE DE TLEMCEN, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OU PAR UN TEXTE SPECIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, INVITE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRE PASTOR ET CIE, PAR LETTRE DU 10 MAI 1974, A REGULARISER SA REQUETE DANS UN DELAI D'UN MOIS EN CONSTITUANT UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QUE, LE DELAI AINSI IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE ETANT EXPIRE SANS QU'ELLE AIT PROCEDE A CETTE REGULARISATION, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE COMME NON RECEVABLE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 13
Décret 1953-11-28 Art. 16 quinquiès
Décret 1972-02-22 Art. 3
Ordonnance 1945-07-31 Art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 89511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galabert
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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