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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 90217

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90217
Numéro NOR : CETATEXT000007647837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;90217 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Inscriptions sur la liste électorale - Manoeuvre.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ANGE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE VEZZANI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL, IL LUI APPARTIENT EN REVANCHE D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS° QU'IL RESULTE DES ELEMENTS APPORTES AU DOSSIER PAR LE SIEUR Y... QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'ELECTEURS ONT ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIETROSO DONT LE SIEUR Z..., CANDIDAT ELU, EST MAIRE, DANS DES CONDITIONS QUI REVELENT L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE LAQUELLE, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SCRUTIN DANS CETTE COMMUNE, A ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE VEZZANI CORSE ; QUE CETTE ELECTION DOIT DONC ETRE ANNULEE ;
CONS° QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE LADITE ELECTION ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ELECTIONS .

Références :

Code électoral 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 90217
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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