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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 91043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91043
Numéro NOR : CETATEXT000007646662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;91043 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Obstacles - Chantiers - Chantier contraignant les véhicules à empiéter sur l'autre voie de circulation dans un virage sans visibilité.


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE MONIN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNANT A INDEMNISER LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 24 AOUT 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 24 AOUT 1967 SUR LA R.N. 88 ENTRE UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET UN SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS A ETE PROVOQUEE PAR LE DEFAUT DE SIGNALISATION DANS L'UN DES SENS DE LA CIRCULATION DES TRAVAUX DE POSE D'UNE GLISSIERE DE SECURITE PAR L'ENTREPRISE MONIN ; QUE LES FUTS PLACES SUR LA ROUTE POUR LA PROTECTION DES OUVRIERS OBLIGEAIENT LES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS QUI SE DIRIGEAIENT VERS GIVORS A EMPIETER SUR L'AUTRE VOIE DE CIRCULATION EN CHEVAUCHANT UNE LIGNE JAUNE CONTINUE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES AINSI PRECISEES, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE MONIN DE METTRE EN PLACE UN PROCEDE PERMETTANT LE PASSAGE ET LE CROISEMENT SANS DANGER DE TOUS LES VEHICULES SUR LA PORTION DE LA CHAUSSEE AFFECTEE PAR LES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DISPOSITION APPROPRIEE N'AVAIT ETE PRISE DANS LE SENS GIVORS-RIVE DE GIER ; QU'UNE TELLE CARENCE REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONS. QUE LA SOCIETE MONIN QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VITESSE ENVIRON 20 KM A L'HEURE DE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CITROEN AIT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, DOIT ETRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 1.500 F L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE CITROEN DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE PENDANT 30 JOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE CE PREJUDICE ;
CONS. QUE L'ENTREPRISE MONIN NE PEUT PRETENDRE QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN LA MEME SOMME QUE CELLE QUE CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NORMALES D'UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN DOMMAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MONIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN RETENANT CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL REVELE PAR LE DEFAUT DE SIGNALISATION ET L'ABSENCE DE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PERMETTANT LE PASSAGE ALTERNE DES VEHICULES, QUI AVAIT ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN, L'A CONDAMNEE A INDEMNISER CETTE DERNIERE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 91043
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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