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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 91365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91365
Numéro NOR : CETATEXT000007646684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;91365 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Personnel des établissements d'enseignement - Animateurs socio-culturels - Titularisation - Nécessité d'un certificat d'aptitude pédagogique - Obligation pour l'administration d'autoriser des candidats non admis à une épreuve à se présenter à nouveau.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 PRONONCANT LA RADIATION DE LA DAME X... JEAN NEE Z..., DU CORPS DES ANIMATEURS CULTURELS ET SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PERETITRICES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 66-955 DU 21 DECEMBRE 1966, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SONT TITULARISES DANS LEUR GRADE LORSQU'ILS ONT OBTENU UN CERTIFICAT D'APTITUDE QUI LEUR EST DELIVRE A L'ISSUE D'UN PREMIER CYCLE DE FORMATION, SANCTIONNE PAR DES EPREUVES THEORIQUES, ET D'UN SECOND CYCLE, SANCTIONNE PAR DES EPREUVES PRATIQUES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 D'UN ARRETE DU 11 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE, "SONT DECLARES RECUS AUX EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20. LES CANDIDATS NON ADMIS NE SONT AUTORISES A SE PRESENTER A NOUVEAU QU'UNE SEULE FOIS AUX EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 11 JUIN 1969 CONFERE AUX INTERESSES UN DROIT A RECOMMENCER, EN CAS D'ECHEC, LE SECOND CYCLE DE FORMATION PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1966, SANS QUE L'ADMINISTRATION TIENNE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES LA FACULTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LES CANDIDATS A REFAIRE UNE ANNEE DE STAGE ET A SUBIR, A L'ISSUE DE CETTE NOUVELLE ANNEE, LES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 REFUSANT A LA DAME X... L'AUTORISATION DE SUIVRE, UNE SECONDE FOIS, LE SECOND CYCLE DE PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Arrêté 1969-06-11 Art. 6
Décret 66-955 1966-12-21 art. 7, 8 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 91365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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