| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 81922

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPOSITION AURAIT ETE ETABLIE SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES AU CONTRIBUABLE EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL CONSTITUE, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES ..." ;
CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE X... APRES AVOIR ACQUIS LE 15 FEVRIER 1962 UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET AVOIR FAIT DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANTS, A FAIT CONSTRUIRE SUR LEUR EMPLACEMENT UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPRENANT QUATORZE APPARTEMENTS ET UN LOCAL COMMERCIAL, PUIS A VENDU SUCCESSIVEMENT, PAR ONZE ACTES NOTARIES PASSES ENTRE LE 11 MARS ET LE 19 NOVEMBRE 1964, DOUZE DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ;
CONS. QUE, S'IL EST VRAI QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES ENTRE LA SOCIETE CIVILE X... ET LA SOCIETE Y... QUI AVAIT EDIFIE L'IMMEUBLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS ACTES ETAIENT TOUS ASSORTIS, DE LA PART DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE "DECLARATIONS DE COMMAND" FAITES AU NOM DES VERITABLES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ; QUE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES VENTES LITIGIEUSES AURAIENT EN REALITE ETE FAITES AU PROFIT DE LA SOCIETE Y... EN EXECUTION D'UNE "PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT" QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A CETTE SOCIETE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1962 EN CONTREPARTIE DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, MAIS QU'IL RESULTE DES ACTES PASSES EN 1964 QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES APPARTEMENTS S'EST OPERE DIRECTEMENT, A LA DATE DE LEUR SIGNATURE, DE LA SOCIETE REQUERANTE AUX ONZE ACQUEREURS DESIGNES PAR LES "DECLARATIONS DE COMMAND". QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES VENTES AURAIT ETE UTILISE IMMEDIATEMENT POUR LE REGLEMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE CI-DESSUS PRECISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACHETE UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE SUR CELUI-CI UN IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ET QUE LES REVENTES SUCCESSIVES DES APPARTEMENTS REVETENT LE CARACTERE D'HABITUDE PREVU A L'ARTICLE 35 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE BENEFICE REALISE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 219-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE : "LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238-OCTIES I SONT SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 15 % LORSQUE LA SOCIETE N'A PAS DEMANDE A BENEFICIER DE L'EXONERATION SOUS CONDITION DE REMPLOI PREVUE AUDIT ARTICLE. L'APPLICATION DE LA PRESENTE DISPOSITION EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION QUE : A LES OPERATIONS GENERATRICES DE PLUS-VALUES PRESENTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE OU OCCASIONNEL POUR LA SOCIETE INTERESSEE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPERATION LITIGIEUSE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE X... A CONSTITUE EN FAIT SON UNIQUE OBJET ; QU'AINSI LADITE OPERATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT PRESENTE POUR ELLE UN CARACTERE ACCESSOIRE OU OCCASIONNEL AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AURAIT DU ETRE CALCULEE AU TAUX DE 15 % CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 219-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... REJET .