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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 84679

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84679
Numéro NOR : CETATEXT000007644781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;84679 ?

Analyses :

Liquidation - Services pris en compte - Services accomplis par les militaires rappelés ou maintenus en activité entre le 28 août 1955 et la date de promulgation de l'ordonnance du 11 octobre 1958.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE FORMEE PAR LE SIEUR X... LAKHDAR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 136 BIS INSERE PAR L'ARTICLE 7 - 1 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DONT LE SIEUR X... LAKHDAR ETAIT TRIBUTAIRE, PERMET LA PRISE EN COMPTE, POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES OU MAINTENUS EN ACTIVITE EN VERTU DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ; QUE L'ARTICLE 7 - 2 DE LA MEME ORDONNANCE REND L'ARTICLE 136 BIS DU CODE "APPLICABLE AUX MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS EN ACTIVITE ENTRE LE 28 AOUT 1955 ET LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NON VISEE PAR LA LOI N° 55-1074 DU 6 AOUT 1955" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES RESERVES EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE, MEME S'ILS ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RECASEMENT EN APPLICATION DU DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962, PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DE SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 28 AOUT 1955 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... LAKHDAR A SERVI SOUS CONTRAT DU 4 MAI 1936 AU 7 MARS 1942 ET DU 13 JUIN 1943 AU 17 JUIN 1945 ; QU'IL A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE LE 21 NOVEMBRE 1954 ET MAINTENU JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, PUIS RAPPELE A NOUVEAU DU 5 JUIN 1959 AU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 136 BIS DUDIT CODE, LES SERVICES ACCOMPLIS DU 21 NOVEMBRE 1954 AU 28 AOUT 1955 NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION ; QUE, DE CE FAIT, L'INTERESSE TOTALISE MOINS DE 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'ANCIENNETE MINIMUM DE 15 ANS OUVRANT DROIT A UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN VERTU DE L'ARTICLE L.11 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE FORMEE PAR LE SIEUR X... LAKHDAR ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 7 JUILLET 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X... LAKHDAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 136 bis Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Décret 62-1388 1962-11-23
Loi 1928-03-31
Loi 1948-09-20
Loi 55-1074 1955-08-06
Ordonnance 1958-10-11 Art. 7-1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 84679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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