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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 86361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86361
Numéro NOR : CETATEXT000007650720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;86361 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - Autorisations d'établissements dangereux - incommodes et insalubres - Recours des tiers ou des municipalités - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE C.A.D.Y. CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DES REMPARTS A SAINT-ARNOULT EN YVELINES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 24 MARS 1972 ET LE 11 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1968 DU PREFET DES YVELINES AUTORISANT LA SOCIETE REQUERANTE A EXPLOITER UN ABATTOIR INDUSTRIEL DE 1ERE CLASSE RUE DES REMPARTS A SAINT-ARNOULT EN YVELINES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES C.A.D.Y. A PRESENTE LE 31 DECEMBRE 1964, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES UN ABATTOIR INDUSTRIEL, EN REMPLACEMENT DE LA PORCHERIE ET DE LA TUERIE PARTICULIERE D'ANIMAUX DE CHARCUTERIE DE 2EME CLASSE QUE LE SIEUR Y..., AUX DROITS DUQUEL ELLE A SUCCEDE EN 1960, AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN APPLICATION D'ARRETES PREFECTORAUX DES 7 MAI 1897 ET 13 JUIN 1938 ; QUE CETTE AUTORISATION LUI FUT ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1968 ; QUE LA DAME Z... DONT LA FAMILLE X... FAIT CONSTRUIRE EN 1908 UNE MAISON A PROXIMITE DE LADITE PORCHERIE S'EST POURVUE CONTRE CET ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A ACCUEILLI SA REQUETE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 QUE LES RECOURS QU'IL OUVRE AUX TIERS ET AUX MUNICIPALITES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES N'EST ASSUJETTI A AUCUN DELAI ET NE DEVIENT IRRECEVABLE QUE SI LES INTERESSES PEUVENT ETRE PRESUMES AVOIR RENONCE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA MAISON DE LA REQUERANTE A ETE CONSTRUITE EXISTAIT SEULEMENT UNE PORCHERIE ET NON UN ABATTOIR INDUSTRIEL ; QUE LA DAME Z... N'A, DEPUIS L'EPOQUE OU LA TUERIE PARTICULIERE D'ANIMAUX DE CHARCUTERIE S'EST TRANSFORMEE EN UN ABATTOIR INDUSTRIEL, CESSE DE PROTESTER CONTRE LES EXTENSIONS SUCCESSIVES DE L'ETABLISSEMENT ; QU'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT ET ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1968 ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE "CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES" SOUTIENT AUJOURD'HUI QU'ELLE NE SERAIT PAS SOUMISE AUX EXIGENCES DE LA PREMIERE CLASSE, NOTAMMENT A LA CONDITION D'ELOIGNEMENT DES HABITATIONS IMPOSEE POUR CETTE CLASSE, PAR LE MOTIF QU'ELLE AURAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ANTERIORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LE RECLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT DANS LA 1ERE CLASSE ETANT DU EXCLUSIVEMENT A UNE MODIFICATION APPORTEE A LA NOMENCLATURE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 QUI A RANGE TOUS LES ABATTOIRS SANS DISTINCTION DANS LA 1ERE CLASSE, CETTE PRETENTION NE SAURAIT ETRE ADMISE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE CLASSEMENT DE L'ABATTOIR QU'ELLE EXPLOITE EST DU, EN REALITE, A UNE EXTENSION CONSIDERABLE DE L'ETABLISSEMENT QUI N'ETAIT EN 1938 QU'UNE PETITE TUERIE PARTICULIERE ET QUI EST DEVENU UN IMPORTANT ABATTOIR INDUSTRIEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE DEPOSER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE CE DECRET UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION AU TITRE DE LA 1ERE CLASSE, CE QU'ELLE A D'AILLEURS FAIT LE 31 DECEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LA PREMIERE CLASSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS QUI "DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS" ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ETABLISSEMENT DONT LA SOCIETE CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES EST PROPRIETAIRE, NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION D'ELOIGNEMENT IMPOSEE PAR CET ARTICLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SERAIT INCLUS DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL N° 56 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI ACCORDAIT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ABATTOIR INDUSTRIEL DE 1ERE CLASSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES" C.A.D.Y. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 1953-05-20
Décret 1964-04-01 art. 32 et 31
Loi 1917-12-19 art. 14 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 86361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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