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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 87759

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87759
Numéro NOR : CETATEXT000007614379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;87759 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application [dans le temps].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JANVIER 1969 PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT S'APPLIQUE "AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU DIXIEME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES TRAVAUX AUTORISES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 SONT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
CONS. QU'EN 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" QUI AVAIT ACQUIS UNE PARTIE DU TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU TER" A DEMANDE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES DIFFERENTS DE CEUX POUR LESQUELS L'AUTORISATION DE PRINCIPE AVAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU TER" LE 30 DECEMBRE 1958 ; QUE CETTE NOUVELLE AUTORISATION A ETE ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" PAR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 QUI, BIEN QUE QUALIFIE DE RECTIFICATIF, CONSTITUE EN REALITE UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE INDEPENDANTE DE LA PRECEDENTE ; QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES AUX CONSTRUCTIONS DEFINIES PAR CE DERNIER ARRETE PREFECTORAL ONT AINSI ETE AUTORISES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSMENTIONNEE ET ONT PAR SUITE ETE LEGALEMENT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI CODIFIEES AUX ARTICLES 1585-A ET 1723 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 ET 78 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ET CODIFIE A L'ARTICLE 328-D BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LE CAS OU UN ACCORD PREALABLE DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 A PREVU LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DEFINITIF PAR TRANCHES DE TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET OU LEDIT ACCORD DEFINITIF POUR UNE OU PLUSIEURS TRANCHES A ETE EGALEMENT DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE D'EQUIPEMENT" ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, QU'UN ACCORD PREALABLE AIT ETE DELIVRE, L'ACCORD DEFINITIF N'EST INTERVENU QUE LE 21 JANVIER 1969 ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 328-D BIS DE L'ANNEXE III PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A ADMIS LE PRINCIPE DE SON IMPOSITION A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;... REJET .

Références :

Arrêté 1969-01-31
CGI 1585 A CGI 1723 quater I CGIAN3 328 D bis
Décret 1968-09-24 art. 1
Décret 61-1036 1961-09-13 art. 4
Loi 1968-07-31 art. 13-II
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 77, 62 et 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 87759
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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