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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 87938 et 90199

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87938;90199
Numéro NOR : CETATEXT000007646241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;87938 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Fonctionnement défectueux du service - Défaut de surveillance - Tentative de suicide d'un malade mental sorti de l 'établissement sans autorisation.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 87.938 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, REPRESENTE PAR LE MAIRE DE LAGNY, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 19 AVRIL 1972 QUI A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR X... GILBERT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LES EVALUER ; 2° SOUS LE N° 90.199, LA REQUETE PRESENTEE PAR LEDIT CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 OCTOBRE 1972 CONDAMNANT LE REQUERANT A PAYER AU SIEUR X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE DIVERSES INDEMNITES, AU TOTAL DE 211.725,42 F ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE HOSPITALISE LE 26 MARS 1970 DANS LE SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QU'IL ETAIT LIBRE DE CIRCULER DANS LES LOCAUX HOSPITALIERS SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE CONFORMEMENT AUX METHODES THERAPEUTIQUES PRATIQUEES PAR L'ETABLISSEMENT A L'EGARD DES MALADES MENTAUX ; QU'IL EST SORTI DE SA PROPRE INITIATIVE DE L'ETABLISSEMENT, LE 1ER AVRIL 1970, ET S'EST RENDU A LA GARE DE LAGNY OU IL A TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS EN SE JETANT SOUS UN TRAIN ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A UNE PRECEDENTE TENTATIVE DE SUICIDE QUI AVAIT MOTIVE SON HOSPITALISATION, LE SIEUR X... AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE SPECIALE ; QUE, SI LE CENTRE HOSPITALIER SOUTIENT QU'IL N'AVAIT PAS LES MOYENS MATERIELS D'EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE SUR CE MALADE, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES METHODES THERAPEUTIQUES PRATIQUEES DANS LE SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE EN CAUSE, LE FAIT QUE LE SIEUR X... AIT PU, DANS CES CIRCONSTANCES, SORTIR LIBREMENT DE L'HOPITAL SANS Y ETRE AUTORISE, REVELE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X..., A LA SUITE DE SA TENTATIVE DE SUICIDE DU 1ER AVRIL 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE DONT IL EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DU PREJUDICE NI CELUI DE L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY NE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 19 AVRIL 1972, LE DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DUDIT CENTRE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : CONSIDERANT QUE PAR SON JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 61.041,58 F A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA "RENTE" REPRESENTANT LA FOURNITURE ET LE RENOUVELLEMENT DE L'APPAREILLAGE DANS LA LIMITE D'UNE VALEUR EN CAPITAL DE 50.683,84 F ; QUE LA CAISSE DEMANDE QUE LA PREMIERE DE CES CONDAMNATIONS SOIT PORTEE A 91.622,82 F A LA SUITE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN NOUVEAU SEJOUR DU SIEUR X... DANS UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT ELLE APPORTE LA JUSTIFICATION ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS ;
SUR LES INTERETS DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEENE-ET-MARNE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE A DROIT AU PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER DU JOUR OU ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SONT REJETEES. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 61.041,58 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE PAR LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972 EST PORTEE A 91.622,82 F. ARTICLE 3 - LADITE INDEMNITE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1971 SUR LA FRACTION S'ELEVANT A 48.721,17 F, A COMPTER DU 25 AOUT 1972 SUR UNE FRACTION PORTEE A 51.601,17 F, A COPTER DU 8 SEPTEMBRE 1972 SUR UNE FRACTION PORTEE A 61.041,58 F ET A COMPTER DU 22 MARS 1974 SUR LA TOTALITE DE SON MONTANT DE 91.622,82 F ; ARTICLE 4 - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 87938;90199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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