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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88041

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88041
Numéro NOR : CETATEXT000007614385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;88041 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Demande de renseignements adressée au contribuable par l'inspecteur pendant l'instance devant le tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S... AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, "TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE PAR UNE NOTIFICATION... DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE... EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, L'AVERTISSEMENT N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LADITE JURIDICTION." ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... DECLARE AVOIR FAIT CONNAITRE AU SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE EXAMINE LE LITIGE L'OPPOSANT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ARDENNES, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ADRESSE AU TRIBUNAL UNE TELLE DEMANDE, DONT IL NE PRECISE D'AILLEURS PAS LA DATE ET QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARE N'AVOIR PAS RECUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER PARCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DATE DE LA SEANCE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ADRESSEE AU CONTRIBUABLE PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS DU LIEU DE SON DOMICILE PENDANT L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A EN RIEN ENTACHE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE SI, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ADRESSE AU SERVICE QUI LES AURAIT EGAREES DES DECLARATIONS DONT IL NE PRECISE NI LA DATE D'ENVOI NI LA TENEUR, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QUE LA SUPERFICIE D'EXPLOITATION SUR LA BASE DE LAQUELLE LE SERVICE A ETABLI L'EVALUATION DES BENEFICES AGRICOLES DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 A ETE DETERMINEE REGULIEREMENT PUIS PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LADITE SUPERFICIE, NI DES BENEFICES DETERMINES EN LA PRENANT POUR BASE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 179
Loi 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 88041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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