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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88931

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88931
Numéro NOR : CETATEXT000007614390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;88931 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Contribuables qui s 'abstiennent de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration [art - 179 du C - G - ] - Notion.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-10-26 n. 40030 Recueil Lebon tables p. 990


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION DEMANDE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONS. QU'A LA SUITE DE L'ACHAT EN 1968 D'UN IMMEUBLE POUR UN PRIX DE 80.000 FRANCS, DONT 50.000 FRANCS ONT ETE PAYES AU COMPTANT, LA DEMOISELLE X... A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ET D'ECLAIRCISSEMENTS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1969, SUR L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS CETTE ACQUISITION ; QU'ELLE A REPONDU A CETTE DEMANDE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969, DANS LAQUELLE ELLE INDIQUAIT QUE L'ORIGINE DE CES FONDS DEVAIT ETRE RECHERCHEE, POUR ENVIRON 14.000 F, DANS LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DES REMBOURSEMENTS DE TITRES ET, POUR ENVIRON 56.000 F, DANS LES ECONOMIES QU'ELLE AVAIT PU REALISER ENTRE 1926 ET LE 30 JUIN 1968. QUE SI LES JUSTIFICATIONS RELATIVES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET AUX REMBOURSEMENTS DE TITRES ETAIENT EN PARTIE INEXACTES ET SI CERTAINES AFFIRMATIONS CONCERNANT LES ECONOMIES REALISEES PAR LA DEMOISELLE X... POUVAIENT CONDUIRE L'ADMINISTRATION A DEMANDER DE NOUVELLES PRECISIONS ET EVENTUELLEMENT A OPERER UN REDRESSEMENT, CELLE-CI NE POUVAIT PAS, AU RECU DE LA LETTRE SUSVISEE, ESTIMER QUE LA DEMOISELLE X... S'ETAIT ABSTENUE DE REPONDRE A SES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT ET OPERER UN REDRESSEMENT D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA REQUERANTE A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET D'ACCORDER A LA DEMOISELLE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT, D'UN MONTANT DE 4.716 F Y COMPRIS LES PENALITES, QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR 1965 ; ... ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 176 CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 88931
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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