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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 89178

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89178
Numéro NOR : CETATEXT000007647603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;89178 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majorations pour enfants - Conditions - Délégation judiciaire des droits de puissance paternelle - Jugement relatif à la garde d'un enfant ne valant pas délégation de ces droits.

Références :


Tribunal de grande instance Versailles 1963-10-04 Tribunal de grande instance Saint Denis de La Réunion 1973-12-10


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ECOLE NORMALE MIXTE ;
VU LA REQUETE PRESENTEE LE 17 AOUT 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION PAR LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 89.173 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 4 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS AU PROFIT DES TITULAIRES DE PENSION AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE Y ANNEXE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 18 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.18-II DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU CAS DU SIEUR Y... ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION ; LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS ; LES ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE LA PENSION OU DE SON CONJOINT EN APPLICATION DES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE JEUNE X... DOMINIQUE A ETE CONFIE JUSQU'A SA MAJORITE AUX EPOUX Y... PAR UN JUGEMENT RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 4 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, IL N'AVAIT PAS FAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, L'OBJET D'UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EN FAVEUR DU SIEUR Y..., TITULAIRE DE LA PENSION, EN APPLICATION DES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 4 OCTOBRE 1963 N'A PAS EU, PAR LUI-MEME, POUR EFFET D'OPERER CETTE DELEGATION QUI N'EST INTERVENUE QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 10 DECEMBRE 1973. QUE, DES LORS ET BIEN QUE LE REQUERANT AIT ELEVE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS UN ENFANT DE SON CONJOINT NE D'UN MARIAGE PRECEDENT ET UN ENFANT ADOPTE PAR LUI-MEME ET SON EPOUSE, IL NE REMPLISSAIT PAS, LE 4 AOUT 1972, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE LA MAJORATION INSTITUEE PAR CET ARTICLE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE DE MAJORATION ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'IL AURAIT DROIT A CE QUE LA MAJORATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE LUI SOIT ACCORDEE A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DU 10 DECEMBRE 1973, IL NE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT AUCUNE DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LADITE MAJORATION A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE CES CONCLUSIONS SONT PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L18-II
LOI 1889-07-24 Art. 17 al. 1 et 3 et Art. 20
Loi 1964-12-26
Ordonnance 1958-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 89178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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