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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 90567

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90567
Numéro NOR : CETATEXT000007614788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;90567 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application [matériel] - Agrandissement - par aménagement de ses combles - d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... OSWALD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE...", QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE SON ANNEXE II, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS A L'EXCLUSION DES COMBLES QUI NE SONT PAS AMENAGES POUR L'HABITATION OU POUR UNE ACTIVITE A CARACTERE INDUSTRIEL, PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AUTORISE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 NOVEMBRE 1968, LE SIEUR X... A AMENAGE LES COMBLES D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION CONSTRUIT EN VERTU D'UN PERMIS ANTERIEUR ; QUE CET AMENAGEMENT CONSISTANT EN LA CREATION D'UN LOGEMENT SITUE AU QUATRIEME NIVEAU DE L'IMMEUBLE, QUI N'OFFRAIT INITIALEMENT QUE DEUX ETAGES HABITABLES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, A CONSTITUE UN AGRANDISSEMENT DU BATIMENT INITIAL LEGALEMENT ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1585-A PRECITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ... REJET .

Références :

CGI 1585 A et D CGIAN2 317 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 90567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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