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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 juillet 1974, 86331

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86331
Numéro NOR : CETATEXT000007650715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-05;86331 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Architecte et maître de l'ouvrage - Avant-projets exécutés - en l'absence de convention avec la commune - sur la demande du maire - Rémunération et indemnisation de l'architecte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE , URBANISTE, DEMEURANT A FLANC-DE-ROCHE AISNE , FAVEROLLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MARS ET 26 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN EXECUTANT POUR LE COMPTE DE CETTE VILLE CERTAINS PROJETS ; VU L'ARRETE DU 6 MARS 1956 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, IL N'APPORTE PAS, A L'APPUI DE CE MOYEN, LES PRECISIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION PASSEE LE 7 JUILLET 1966 ENTRE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN ET LE SIEUR X..., URBANISTE, POUR L'AMENAGEMENT DES ESPACES LIBRES ET DES PLAINES D'EAU DE L'ETANG D'ISLE A ETE ANNULEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LES MEMES FINS LE 28 DECEMBRE 1966 ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET 5, QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION A EU POUR OBJET DE FIXER LES REGLES APPLICABLES AUX HONORAIRES DUS AU SIEUR X... POUR UN PREMIER AVANT-PROJET QU'IL AVAIT REALISE ET D'ARRETER LE MONTANT DE CES HONORAIRES ; QUE, SI AUCUNE DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, NI AUCUNE AUTRE CONVENTION PASSEE PAR LA VILLE AVEC LE SIEUR X... N'A CONFIE A CE DERNIER L'EXECUTION DE DEUX AUTRES AVANT-PROJETS, IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE QU'IL A ECHANGEE ENTRE 1966 ET 1968 AVEC L'INTERESSE QUE LE MAIRE DE SAINT-QUENTIN A DEMANDE AU REQUERANT D'ETABLIR CES DEUX AVANT-PROJETS QUI CORRESPONDAIENT A L'EXTENSION DES ESPACES ET PLAINES A AMENAGER ; QUE LES ETUDES EFFECTUEES PAR LE SIEUR X... REPONDENT AUX CARACTERISTIQUES DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 MARS 1956 PORTANT DEFINITION DES NOTIONS D'AVANT-PROJET POUR LA REMUNERATION DES ARCHITECTES DIRIGEANT DES TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES. QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 12 JUILLET 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUENTIN A APPROUVE LA DECISION DU MAIRE DE CHARGER LE SIEUR X... D'ETABLIR LE SECOND AVANT-PROJET ; QUE LE SIEUR X... A AINSI DROIT, POUR CE TRAVAIL, AU PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE LE MONTANT DES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS, CORRESPONDANT A DEUX MILLE VACATIONS HORAIRES, S'ELEVE A 32.000 F ; QU'EN REVANCHE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUENTIN N'A PAS RATIFIE LA DECISION DU MAIRE DE CHARGER LE SIEUR X... D'ETABLIR UN TROISIEME AVANT-PROJET, DECISION DONT IL N'A PAS ETE SAISI ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN AIT PU TIRER UN PROFIT REEL DE CE TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE SAURAIT OBTENIR DE LA VILLE DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE DE CETTE ETUDE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE SAINT-QUENTIN A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE EN INVITANT LE SIEUR X... A EFFECTUER UN TROISIEME AVANT-PROJET SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR X... EN ACCEPTANT DE L'EXECUTER SANS QU'UNE CONVENTION AIT DEFINI SES OBLIGATIONS ET LES CONDITIONS DE SA REMUNERATION, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE DE CE CHEF EN CONDAMNANT LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 8.000 F ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A NE LUI ALLOUER QU'UNE SOMME DE 24.000 F ; QU'IL CONVIENT DE PORTER CETTE SOMME A 40.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME PRECITEE DE 40.000 F DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 FEVRIER 1970, DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 12 JANVIER 1972 EST PORTEE A 40.000 F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 FEVRIER 1970. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 12 JANVIER 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1974, n° 86331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/07/1974

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