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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 88070

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88070
Numéro NOR : CETATEXT000007646246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-05;88070 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques [Loi du 31 décembre 1964] - Notion de marque - Expression d'usage courant désignant un procédé de traitement connu et largement vulgarisé - Rejet du dépôt à titre de marque - Légalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE "DIPPING BOWL" DEMANDE LE 26 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES STANDA POUR LES PRODUITS VETERINAIRES DE LA CLASSE 5 ET LES APPAREILS DE LA CLASSE 10 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE : "... NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU NECESSAIRE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC ; CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, 2EME ALINEA DE LADITE LOI, LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAIEMENT EST PRONONCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOT "DIPPING" INCLUS DANS L'EXPRESSION "DIPPING BOWL" REVENDIQUEE A TITRE DE MARQUE PAR LA SOCIETE STANDA POUR DES APPAREILS DE LA CLASSE 10 DESIGNE UN PROCEDE DE TRAITEMENT PARTICULIER DES MAMELLES DES FEMELLES LAITIERES CONNU ET LARGEMENT VULGARISE SOUS LE NOM DE "TEAT DIPPING" : QUE LE DEPOT, A TITRE DE MARQUE, DE L'EXPRESSION "DIPPING BOWL", BIEN QUE D'ORIGINE ETRANGERE, NE PEUT ETRE ENREGISTRE DES LORS QUE CETTE FORMALITE PERMETTRAIT L'APPROPRIATION PRIVEE D'UNE EXPRESSION D'USAGE COURANT ET NECESSAIRE POUR DESIGNER LE PROCEDE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE IL A REJETE LE DEPOT DE L'EXPRESSION "DIPPING BOWL" POUR DESIGNER LES APPAREILS PERMETTANT LE TRAITEMENT SANITAIRE DES MAMELLES DE FEMELLES LAITIERES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES STANDA ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 23 MAI 1972, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES STANDA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA SOCIETE DES LABORATOIRES STANDA SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Loi 1964-12-31 Art. 3 et 8, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1974, n° 88070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1974

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