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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 88337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88337
Numéro NOR : CETATEXT000007646259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-05;88337 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statut - Protection contre les menaces et les attaques [Art - 489 du code de l'administration communale] - Pouvoir de substitution du Préfet - Conditions.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1972-07-21 Saingery Recueil Lebon p. 554


Texte :

REQUETES DU SIEUR Y... RENE ET DU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE DES VOSGES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 JUIN 1972 REJETANT LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHARMES DU 28 MAI 1971 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE PARTICULIER DU MAIRE ET D'UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 26 JUILLET 1971 SUSPENDANT LES PREROGATIVES DU SECRETAIRE DE MAIRIE ; 2° D'UNE DECISION DU PREFET DES VOSGES DU 27 AOUT 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE X... LADITE DELIBERATION ET D'ANNULER LADITE DECISION DU MAIRE ; 3° DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES REFUSANT DE SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DUDIT SIEUR, 4° DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA DITE COMMUNE DU 29 OCTOBRE 1971 SUPPRIMANT L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE GEREE PAR CE BUREAU ; 5° DE L'ARRETE DU PRESIDENT DUDIT BUREAU DU 7 JANVIER 1972 LUI IMPOSANT LE PAIEMENT D'UNE INDENITE MENSUELLE DE 400 F ET DE CHARGES D'UN MONTANT ELEVE POUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT ; 6° A LA DEMANDE DUDIT GROUPEMENT, A DES DECISIONS DU PREFET DU 27 AOUT 1971, B DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 14 JUIN 1971 REFUSANT AUDIT SIEUR TOUT X... A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ; L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1957 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 30 JUILLET 1963, 1ER AOUT 1964, 1 MAI 1966, 28 FEVRIER 1967, 1ER JUILLET 1968, 24 JUILLET 1969, 13 AOUT 1969, 22 AVRIL 1971 ET 27 AVRIL 1971 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N° 54-611 DU 11 JUIN 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-276 DU 16 MARS 1963 ; LE DECRET N° 63-277 DU 16 MARS 1963 ; LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS LE SIEUR Y... ET LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE LA SANTE F.O. DES VOSGES DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHARMES DU 28 MAI 1971 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR, DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 26 JUILLET 1971 SUSPENDANT LE SIEUR Y... DE SES PREROGATIVES PENDANT LA DUREE DE SON CONGE DE MALADIE ET DE LA DECISION DU PREFET DES VOSGES DU 27 AOUT 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE X... LA DELIBERATION DU 28 MAI 1971. QUE LE SIEUR Y... DEMANDE EN OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DES VOSGES DE SE SUBSTITUER AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHARMES POUR ASSURER SA PROTECTION ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CHARMES DU 29 OCTOBRE 1971 RELATIVE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE ET A SES CONDITIONS DE LOGEMENT ET OU, D'AUTRE PART, IL N'A ANNULE QUE PARTIELLEMENT LA DECISION DU PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CHARMES EN DATE DU 7 JANVIER 1972 RELATIVE AU MONTANT DU LOYER DU PAR LE REQUERANT ; QU'ENFIN LE SIEUR Y... SOLLICITE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU GROUPEMENT REQUERANT ET QU'ELLE EST RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 26 JUILLET 1971 : /CONS. QUE LEDIT GROUPEMENT N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION DU 26 JUILLET 1971 ATTAQUEE PAR LE SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN ANNULATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LADITE DEMANDE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARMES DU 28 MAI 1971 ET DE LA DECISION DU PREFET DES VOSGES DU 27 AOUT 1961 REFUSANT D'EN PRONONCER LA NULLITE DE X... ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 NOVEMBRE 1958 : /CONS. QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU TABLEAU-TYPE DES EMPLOIS COMMUNAUX ETABLI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1958 QUE, POUR LES VILLES COMPTANT DE 5 000 A 10 000 HABITANTS, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVE LA COMMUNE DE CHARMES, LE CONSEIL MUNICIPAL, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ADMINISTRATIFS, AVAIT LA FACULTE DE CREER NON SEULEMENT UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL MAIS EGALEMENT UN EMPLOI DE REDACTEUR. QUE LE CONSEIL MUNICIPAL POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DEFINITIONS DE CES DEUX EMPLOIS DONNEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 NOVEMBRE 1958, DECIDER QUE LE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE REDACTEUR CREE PAR SA DELIBERATION DU 28 MAI 1971 FERAIT FONCTION DE SECRETAIRE PARTICULIER DU MAIRE, L'ASSISTERAIT DANS TOUS LES TRAVAUX AFFERENTS A SA MISSION ET EN DEPENDRAIT DIRECTEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : /CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... ET LE GROUPEMENT REQUERANT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET DES VOSGES A, PAR SA DECISION DU 27 AOUT 1971, REFUSE DE DECLARER NULLE DE X... LA DELIBERATION DU 28 MAI 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 26 JUILLET 1971 : /CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 26 JUILLET 1971, QUE CELUI-CI N'A NULLEMENT ENTENDU PRENDRE LA MESURE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 AL. 1ER DU DECRET DU 12 AOUT 1959 ;
CONS. QUE, BIEN QUE DEMEURANT EN ACTIVITE AU SENS DES ARTICLES 536 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'AGENT PLACE EN CONGE DE MALADIE N'OCCUPE PLUS SON EMPLOI ET DOIT CESSER D'EXERCER SES FONCTIONS ; QUE LE MAIRE DE CHARMES EN RAPPELANT, PAR SA LETTRE EN DATE DU 26 JUILLET 1971, CE PRINCIPE AU SIEUR Y..., SECRETAIRE DE MAIRIE, QUI ETAIT EN CONGE DE MALADIE, N'A PAS COMMIS D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DECISION DE REFUS DU PREFET DES VOSGES DE SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DU SIEUR Y... : /CONS. QUE SI LE PREFET A LE POUVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMNALE, DE SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DES AGENTS COMMUNAUX CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 489 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUSVISES N'ONT PAS POUR OBJET DE PERMETTRE AU PREFET DE REGLER UN DIFFEREND QUI PEUT SURVENIR ENTRE UN AGENT PUBLIC COMMUNAL ET LE MAIRE, PRIS EN SA QUALITE DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE CET AGENT ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE PREFET DES VOSGES A REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE PROTECTION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DELIBERATIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHARMES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 : /CONS. QU'AUX TERMES DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "LES REGLES QUI REGISSENT LA COMPTABILITE DES COMMUNES, L'EXPEDITION, LA NULLITE DE PLEIN X..., L'ANNULATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX BUREAUX D'AIDE SOCIALE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DELIBERATIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE NE PEUVENT ETRE DEFEREES DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAIS DOIVENT AVOIR PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU PREFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CHARMES, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CHARMES EN DATE DU 7 JANVIER 1972 : /CONS. QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE SIEUR Y... NE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CET ARRETE QU'EN TANT QU'IL EST RELATIF AU LOYER ET AUX CHARGES AJOUTEES AU LOYER QU'IL DOIT SUPPORTER POSTERIEUREMENT AU 19 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE IL N'A PLUS OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION AFFERENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 DECEMBRE 1954 MAIS A UNIQUEMENT LA QUALITE D'UN OCCUPANT, DANS LES CONDITIONS DU X... COMMUN, D'UN LOCAL DANS LA MAISON DE RETRAITE DE CHARMES QUI EST GEREE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE ; QUE LE LITIGE QUI EST AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE, COMME L'A JUGE A BON X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : /CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS NESONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LES REJETER ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 536 et suivants Code de l'administration communale 67 Code de l'administration communale 489 al. 2 Code de la famille et de l'aide sociale 140 al. 4 Code de l'administration communale 42 et suivants
Décret 1959-08-12 Art. 5 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1974, n° 88337
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1974

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