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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 juillet 1974, 91366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91366
Numéro NOR : CETATEXT000007646690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-05;91366 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Orphelins - Orphelins infirmes - Infirmité mettant un orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME MAJEUR PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LE CODE Y ANNEXE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, DISPOSE QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS MINEURS ET ONT AINSI DROIT A PENSION D'ORPHELIN, LES ENFANTS "QUI, AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, SE TROUVAIENT A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER PAR SUITE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER LEUR VIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JEAN EST ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE QUI ENTRAINE, SELON L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, UN TAUX D'INVALIDITE DE 90% ET LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE DE FACON REGULIERE ; QU'A LA DATE DU DECES DE SON PERE SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1969, IL ETAIT, EN RAISON DE CETTE INVALIDITE, A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME MAJEUR PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L40
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1974, n° 91366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/07/1974

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