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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 93112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93112
Numéro NOR : CETATEXT000007646745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-05;93112 ?

Analyses :

Epreuves - Conversation avec le jury à partir d'un mémoire - Régularité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LE DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES DU 7 MAI 1969 POUR LE CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 62-1002 DU 20 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU JURY : /CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 NOVEMBRE 1962, PORTANT ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1964, A FIXE DES EPREUVES DISTINCTES POUR LES CANDIDATS DU CONCOURS EXTERNE ET CEUX DU CONCOURS INTERNE, NI CET ARRETE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'A PREVU QUE CES EPREUVES DEVAIENT ETRE JUGEES PAR DEUX JURYS DIFFERENTS ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PU LEGALEMENT, PAR SON ARRETE DU 12 FEVRIER 1969, DESIGNER UN JURY UNIQUE POUR LES DEUX CONCOURS OUVERTS EN 1969 ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE JURY, DONT LA COMPOSITION N'ETAIT IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE ET POUVAIT ETRE SEMBLABLE A CELLE DU JURY EXISTANT LORS DE PRECEDENTS CONCOURS, N'AIT PAS JOUI DE L'INDEPENDANCE NECESSAIRE ET N'AIT PAS FAIT PREUVE D'IMPARTIALITE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU DEROULEMENT DES EPREUVES D'ADMISSION : /CONS. QUE LE FAIT QUE LA PORTE DE LA SALLE OU SE DEROULAIENT LES EPREUVES ORALES EN VUE DE L'ADMISSION NE SOIT PAS RESTEE OUVERTE N'ENLEVAIT PAS A CES EPREUVES LEUR CARACTERE PUBLIC, L'ACCES DE LADITE SALLE N'AYANT PAS ETE INTERDIT AU PUBLIC ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LE SUJET DE L'EPREUVE N° 5 AURAIT ETE DIVULGUE AVANT LE DEROULEMENT DE CETTE EPREUVE N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE L'EPREUVE N° 4, L'ORDRE DE PASSAGE DES CANDIDATS FIXE PAR TIRAGE AU SORT N'AIT PAS ETE RESPECTE, AUCUNE ATTEINTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, N'A ETE PORTEE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CANDIDATS DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS DISPOSE POUR LADITE EPREUVE D'UN TEMPS DE PREPARATION ET D'UN TEMPS D'INTERROGATION IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LES AUTRES CANDIDATS ; QUE POUR CETTE EPREUVE N° 4, LA VALEUR DU CANDIDAT N'AVAIT PAS A ETRE APPRECIEE SUR LE MEMOIRE REDIGE PAR LUI MAIS SUR UNE CONVERSATION AVEC LE JURY A PARTIR DE CE MEMOIRE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE SEUL LE PRESIDENT DU JURY AURAIT PRIS CONNAISSANCE DU MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR X..., CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT VICIE LA REGULARITE DES OPERATIONS DU CONCOURS ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CANDIDATS DU CONCOURS INTERNE N'AIENT SUBI LES EPREUVES ORALES QU'APRES LES CANDIDATS DU CONCOURS EXTERNE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE DEROULEMENT DE CES EPREUVES ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'ADMISSION : /CONS. QUE SI L'ARRETE D'OUVERTURE D'UN CONCOURS DOIT PREVOIR LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR, CE NOMBRE PEUT ETRE LEGALEMENT MODIFIE TANT QUE LES EPREUVES N'ONT PAS COMMENCE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1969, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 FEVRIER, AUGMENTANT LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS DE CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES, QUI EST INTERVENU A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'OUVERTURE DES EPREUVES, SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU JURY DU 25 FEVRIER 1969 QUE CE DERNIER, QUI ETAIT INFORME DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1969, N'A EN AUCUNE FACON FIXE PAR AVANCE UN NOMBRE MAXIMUM D'ADMISSIBLES OU D'ADMIS ; QU'ENFIN, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE JURY PUISSE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES CANDIDATS, NE DECLARER ADMIS QU'UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR AU NOMBRE DE POSTES OFFERTS ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1974, n° 93112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1974

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